Le déblocage du PEE
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés et aux chefs d’entreprise (sous conditions) de se constituer une épargne disponible 5 ans après investissement.
Cependant, un certain nombre de situations importantes de la vie permettent le déblocage anticipé du PEE
- Le PEE : une épargne à moyen terme
- Les cas de déblocage anticipé du PEE
- La fiscalité du PEE à la sortie
LE PEE : UNE ÉPARGNE À MOYEN TERME
Chaque versement dans un PEE est bloqué pendant 5 années glissantes.
Cela signifie qu’un versement réalisé en 2023 sera récupérable en 2028.
Un versement réalisé en 2024 sera récupérable en 2029.
Et ainsi de suite….
Néanmoins, l’épargne du PEE peut être débloqué avant les 5 ans d’investissement dans 13 cas de déblocage.
LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ du PEE
Des événements importants de la vie vous offrent la possibilité de récupérer votre épargne avant les 5 ans pour le PEE : c’est ce qu’on appelle les cas de déblocage anticipé.
Ces cas sont définis par la Loi.
Téléchargez ci-dessous les fiches pour connaitre le détail de chaque cas de déblocage.
| Évènements |
Délai pour la demande |
Plus d'information |
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Mariage ou PACS |
6 mois |
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Naissance ou adoption du 3e enfant et des suivants |
6 mois | EN SAVOIR + |
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Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant |
6 mois | EN SAVOIR + |
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Invalidité de l’épargnant ou de son conjoint |
À tout moment | |
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Décès de l’épargnant ou de son conjoint |
À tout moment | |
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Violences conjugales |
À tout moment | |
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Rupture du contrat de travail |
À tout moment | EN SAVOIR + |
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Départ à la retraite |
À tout moment | EN SAVOIR + |
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Création ou reprise d’entreprise |
6 mois | EN SAVOIR + |
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Situation de surendettement |
À tout moment | EN SAVOIR + |
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Achat ou construction de la résidence principale |
6 mois | |
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Remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale |
6 mois | |
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Agrandissement de la résidence principale |
6 mois | |
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À tout moment | |
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6 mois | EN SAVOIR +Attestation de déblocage > |
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6 mois | EN SAVOIR +Attestation de déblocage > |
Situation de proche aidantLa fiscalité du PEE à la sortie
Que ce soit au terme des 5 ans de blocage ou par anticipation, l’épargne d’un PEE récupérable en capital est :
- sans d’impôts
- sans charges sociales hors prélèvements sociaux sur les plus-values de 17,2 %
Exemple :
Si vous souhaitez récupérer 1 050 € bruts incluant une plus-value de 50 €, vous percevrez 1 041,40 €.
| Montant de l’épargne |
1 050 € |
| – Prélèvements sociaux sur les plus-values (17,2% x 50€) |
8,60 € |
| = Montant net récupéré |
1 041,40 € |
Certaines demandes de déblocage doivent s’effectuer dans les 6 mois à compter de la date du fait générateur (Par exemple, le fait générateur pour débloquer son épargne en cas de mariage est la date du mariage).
Les demandes de déblocage sont réalisables depuis votre espace personnel en joignant les justificatifs requis.