La participation
L'accord de participation aux bénéfices vous permet de distribuer à vos salariés une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à générer.
Obligatoire pour toute entreprise d’au moins 50 salariés réalisant des bénéfices, la participation peut être mise en place facultativement dans les entreprises de 1 à 49 salariés pour profiter d'exonérations sociales.
- Qu’est-ce que la participation ?
- Qui peut bénéficier de la participation ?
- Les avantages fiscaux et sociaux de la participation
- Comment mettre en place un accord de participation ?
Qu’est-ce que la participation ?
La participation est un accord permettant à votre entreprise de distribuer aux salariés une partie des profits qu’ils ont contribué à générer.
Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés réalisant des bénéfices, la participation peut être mise en place de façon facultative dans les PME de moins de 50 salariés. De ce fait, elles bénéficieront d'une exonération de forfait social.
Le montant de la prime de participation peut être identique pour tous les bénéficiaires, ou proportionnel à leur salaire ou à leur temps de présence.
Qui peut bénéficier de la participation ?
Comme pour chaque dispositif d’épargne salariale, la participation est accessible :
Aux salariés
Quel que soit let contrat : CDD, CDI, alternance, temps partiel, temps complet.
Une ancienneté de 3 mois peut être requise.
Le chef d'entreprise
Sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise
dès lors que le chef d'entreprise est bénéficiaire.
Les avantages fiscaux et sociaux de la participation
Les avantages pour les épargnants
Les primes de participation versées dans un PEE et/ou un PERCOL sont exonérées :
- de charges sociales (hors CSG, CRDS),
- d'impôt sur le revenu.
Les avantages pour l’entreprise
Les primes de participation sont :
- déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise,
- exonérées de charges sociales et taxes sur les salaires (hors forfait social pour les entreprises de +50 salariés).
Exemple de comparaison entre une prime classique brute de 1000 € versée à l’épargnant et le même budget sous forme de prime de participation :
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Montant brut pour l'épargnant : |
COÛT ENTREPRISE |
REVENU NET ÉPARGNANT |
| PRIME CLASSIQUE |
1 500 € |
750 € |
| PRIME DE PARTICIPATION |
1 000 € |
903 € |
*Depuis le 01/01/2019, les versements au titre de la participation ne sont plus soumis au forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
COMMENT METTRE EN PLACE UN ACCORD DE PARTICIPATION ?
L’accord de participation peut être conclu :
- dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail,
- entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives,
- au sein du comité d’entreprise,
- par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
La durée légale de l’accord est choisie librement par les signataires. Elle peut être sans limitation de durée ou pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction dans la mesure où cette possibilité est énoncée au contrat.
L’accord doit être déposé sur le site TéléAccords du Ministère du Travail. Cependant, notre offre intègre un accord de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés, déjà déposé et validé.
Le montant global de la participation, appelé "Réserve Spéciale de Participation" (RSP), est aléatoire et variable.
Les grandes étapes de mise en place d’un accord de participation
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Budgéter |
Quelle formule choisir ? |
Le montant de la RSP est calculé à partir :
selon la formule légale : ½ (B – 5 %C) x S/VA ou une formule dérogatoire plus favorable. |
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Répartir |
Comment souhaitez-vous répartir la prime entre les bénéficiaires ? |
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Distribuer |
Quand prévoir le versement de la prime ? |
Avant le premier jour du 6e mois suivant la clôture comptable. |
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Épargner |
Combien placer dans le PEE ou le PERCOL ? |
Chaque bénéficiaire choisit entre :
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Abonder |
Quelle incitation à épargner ? |
300 % maximum limité à :
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* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
À RETENIR
Les atouts de la participation :
- Versement d’une prime selon les bénéfices réalisés.
- La prime est déductible du résultat imposable de l’entreprise et exonérée de charges sociales.
- La participation est obligatoire pour les entreprises de +50 salariés et volontaire pour celles de 1 à 49 salariés.
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de -50 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social sur la participation.
