Dossier spécial PER

• Possibilité d’effectuer des versements volontaires déductibles des revenus imposables.
• Transferts possibles depuis/vers d’autres dispositifs Retraite (depuis les PER, PERP, Madelin et assurance-vie à compter du 1^er octobre 2020).
• Accès à de nouveaux supports de placement avec la gamme Groupama Expertise ainsi qu’à 3 nouvelles grilles de gestion pilotée.

La majorité des dispositions sont les mêmes que celles du PERCO :

• La mise en place du PERCOL est la même que pour le PEE et le PERCO
• Le PERCOL peut être mis en place sous forme de plan interentreprises
• Les bénéficiaires sont inchangés (salariés, chef d’entreprise, conjoint collaborateur)
• L'ancienneté de l’épargnant pour verser dans le PERCOL est inchangé (3 mois maximum)
• La gestion pilotée est la gestion par défaut sauf avis contraire de l'épargnant
• Les modes d'alimentation sont inchangés

Les nouveautés :

• Fiscalité des versements volontaires : les épargnants peuvent déduire leurs versements volontaires de leur assiette d’imposition. Un choix à exprimer à chaque versement.

• Les transferts inter-plan d’un PEE vers un PERCOL sont désormais impossibles

• Prime de participation : versée par défaut à 50% dans le PERCOL, la prime de participation pourra donner lieu à une demande de rachat sur demande de l'épargnant (dans un délai d’1 mois). Ce déblocage est assimilé à un paiement immédiat valorisé à la date de demande de rachat. Si un abondement a été versé par l'entreprise, il devra être restitué à cette dernière.

• Cas de déblocage :

> Il n'est plus possible de débloquer l'épargne du PERCOL pour l’agrandissement de la résidence principale

> Ajout de 2 cas de déblocage : Cessation d’activité non salariée de l’épargnant à la suite d’une liquidation judiciaire et Cessation du mandat social pendant au moins 2 ans sans contrat de travail.

• Suppression du plafond de 25% de la rémunération annuelle pour les versements volontaires sur le PERCOL.

• Une sélection de fonds de la gamme Groupama Expertise vient  compléter les fonds existants : les épargnants disposent ainsi d’une gamme élargie de supports de placement pour diversifier leur épargne dans le PERCOLI et également dans le PEI.
• Le PERCOLI propose 3 nouvelles grilles de gestion pilotée : 

• Grille Prudent Horizon Retraite
• Grille Équilibré Horizon Retraite, qui est la grille par défaut
• Grille Dynamique Horizon Retraite

La gestion pilotée reste le mode de gestion par défaut dans le PERCOLI, en l’absence de choix de l’épargnant. Cette option gratuite respecte les règles de désensibilisation : plus l’épargnant est loin de la retraite, plus l’épargne est investie sur des fonds dynamiques. Plus l’épargnant s’approche de l’âge du départ à la retraite (67 ans par défaut) et plus l’épargne est investie sur des fonds prudents.

Le PERCOL-I propose également la gestion libre où l’épargnant choisit librement la répartition de son épargne  sur les fonds à disposition.

Le Plan d’épargne d’entreprise PEE n’est pas impacté par la réforme PACTE.

Les anciens contrats PERCO ne changent pas non plus.

Ils gardent les mêmes caractéristiques (garanties, fiscalité, cas de déblocage anticipé, …) qu’avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Cependant, il ne sera plus possible de souscrire au PERCO.

La loi PACTE créé un nouveau plan d’épargne retraite PER.

L’objectif de ce nouveau PER est d’harmoniser les dispositifs de retraite existants : PERCO, PERP, MADELIN, ARTICLE 83.

À terme, il vise à les remplacer pour que chaque épargnant puisse regrouper l’ensemble de son épargne dans un seul et unique plan PER.

Le regroupement n'est pas obligatoire.

A compter du 1er octobre 2019 : les anciens contrats de type PERCO,  Madelin, Perp, article 83 sont transférables vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. (Il en est de même pour les contrats Prefon, CRH et Corem).

Il est possible de transférer les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER avec un avantage fiscal, mais uniquement jusqu'en 2023 et seulement pour les épargnants qui sont à plus de cinq ans de leur départ en retraite.

Selon la loi, les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) peuvent encore être souscrits et alimentés par versement et transferts jusqu'au 1er octobre 2020.

A compter du 1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) ne peuvent plus être souscrits ou alimentés par transferts.

Les versements (hors transfert) restent possibles sur ces anciens contrats.