Comment mettre en place un PER collectif dans votre entreprise ?
Anciennement appelé PERCO, le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprises Collectif ou PER Collectif/PERCOL a vu le jour en 2019 dans le cadre de la loi Pacte avec comme objectif l’harmonisation et la simplification des dispositifs retraite accessibles aux Français.
Le PERCOL est donc une solution d’entreprise permettant aux salariés et aux chefs d’entreprise (sous conditions) de se constituer un capital-retraite grâce à leur entreprise avec un avantage majeur par rapport à son prédécesseur le PERCO : la possibilité de réaliser des versements déductibles de votre revenu imposable.
Zoom sur le PERCOL et sa mise en place.
- Qui peut souscrire au PER Collectif ?
- Qui peut verser dans un PER Collectif ?
- Comment et quand mettre en place un PER Collectif ?
- Comment fonctionne le PER Collectif ?
QUI PEUT SOUSCRIRE AU PER COLLECTIF ?
Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, association, SCM…), peuvent souscrire au PERCOL dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié.
QUI PEUT VERSER DANS UN PER COLLECTIF ?
Comme son nom l’indique, Le PER Collectif est une solution collective.
Ainsi, tous les salariés de l'entreprise, s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier du PERCOL quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. Une condition d'ancienneté ne pouvant dépasser 3 mois peut être exigée par l’employeur afin que les salariés puissent ouvrir un PERCOL.
À noter que les stagiaires avec une convention de stage n’étant pas considérés comme des salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Peuvent également bénéficier du PERCOL dans les mêmes conditions que les salariés :
- le chef d’entreprise quel que soit son statut social (Travailleur Non Salarié TNS ou salarié) dès lors que son entreprise aura employé au moins 1 salarié (hors apprenti et salarié en contrat de professionnalisation) en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente, et qu’elle n’aura pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant 5 années civiles consécutives.
En cas de recrutement du premier salarié, l’effectif à retenir sur l’année de l’embauche est le nombre de salariés le dernier jour du mois de recrutement.
- le conjoint ou partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé et dès lors que le chef d’entreprise est lui-même bénéficiaire.
COMMENT ET QUAND METTRE EN PLACE UN PER COLLECTIF ?
La mise en place d’un PERCOL peut se faire à tout moment dans l’année par :
Accord avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise (OSR)
Accord avec le Comité Social et Économique (CSE) ou avec le Comité d’Entreprise (CE)
Ratification des salariés à la majorité des 2/3 en cas d’échec de négociation avec les OSR ou CSE ou si votre entreprise n’a ni délégué syndical, ni CSE/CE
Décision unilatérale du chef d’entreprise en cas d’échec de négociation avec les OSR ou CSE ou si votre entreprise n’a ni délégué syndical, ni CSE/CE
En cas de mise en place du PERCOL par décision unilatérale, vous êtes tenu de consulter vos salariés, organisations syndicales représentatives et CSE quant aux modalités du PERCOL au moins 15 jours avant son dépôt sur le site TéléAccords du Ministère du Travail.
Quant à vos futurs salariés, vous devrez leur fournir un livret d’épargne salariale dès leur recrutement pour qu’ils puissent prendre connaissance de cet avantage disponible dans votre entreprise.
Afin de bénéficier des exonérations sociales, l’accord du PERCOL doit être déposé en ligne sur le site TéléAccords du Ministère du Travail.
Si vous optez pour un PERCOL chez Groupama Épargne Salariale, vous pouvez être exempté de cette démarche administrative.
À savoir : Depuis la loi Pacte de 2019, il n’est plus nécessaire d'avoir mis en place un PEE pour mettre en place un PERCOL.
COMMENT FONCTIONNE LE PERCOL ?
Le PERCOL est une enveloppe d’épargne retraite où chaque versement réalisé par les bénéficiaires (salariés et chefs d’entreprise) et/ou l’employeur est bloqué jusqu’à la retraite.
6 situations définies par la Loi autorisent la récupération de l’épargne du PERCOL avant la retraite, à savoir :
L’achat de sa résidence principale
L’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint
Le décès de l’épargnant ou de son conjoint
Le surendettement
La fin des droits à l’assurance chômage
La cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire
Plusieurs moyens existent pour alimenter son PERCOL et ainsi augmenter son capital-retraite : versements volontaires, primes d’intéressement, primes de participation, abondement de l’employeur, transformation en épargne des jours de repos non pris ou des jours issus d’un Compte Epargne Temps et transfert d’anciens contrats retraite.
L’épargne versée dans le PERCOL est par défaut investie en gestion pilotée, ce qui permet aux bénéficiaires de profiter d’une gestion financière automatisée en fonction de leur âge et de leur profil de risque.
À la retraite, l’épargne peut être récupérée en capital sans impôts (hors versements volontaires déductibles) ni charges sociales (hors CSG/CRDS).
Avantage fiscal pour vos salariés et vous, chef d’entreprise
Vos versements volontaires sont libres et déductibles de votre revenu imposable. Un moyen de réduire vos impôts sur le revenu.
Accompagnement des salariés
Vous offrez la possibilité à vos salariés de concrétiser leurs projets personnels comme la constitution d’un complément de retraite ou le finance de leur résidence principale
Avantage social pour votre entreprise
Si vous employez moins de 50 salariés, vous ne paierez aucune charge sociale sur les versements d’abondement, de participation et d’intéressement grâce à la suppression du forfait social.
Vous souhaitez mettre en place un PER Collectif dans votre entreprise ?
