Prime de partage de la valeur : du nouveau en 2025
31 mars 2025 - À la une
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, publiée au Journal Officiel le 28 février 2025, introduit une évolution majeure concernant la prime de partage de la valeur (PPV).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, la PPV doit être intégrée dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Ce changement a un impact direct sur les charges des entreprises des salariés ayant un salaire inférieur à 1,6 SMIC.
Perte des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires
Auparavant, le versement d’une PPV n’avait pas d’incidence sur la réduction des cotisations patronales appliquées aux salaires, notamment les salaires les plus bas.
Depuis le 1er janvier 2025, les sommes versées en PPV sont prises en compte dans le calcul des allègements de charges patronales. La mesure s’applique sur les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC, ce qui réduit l’exonération dont bénéficiaient les entreprises.
Exemple de calcul du coefficient de la réduction de charges patronales :
Avant la réforme
- Salaire = SMIC (21 621,6 €)
- Coefficient de réduction = 32,34%
Soit allègement = 6 992 €
Depuis le 1er janvier 2025
- Versement d’une PPV = 1000 €
- Salaire + PPV = 22 621,6 €
- Coefficient de réduction = 28,53 %
Soit allègement de 6 454 €
Perte : 538 €
Pour connaître l’impact de cette réforme, vous avez à votre disposition le simulateur de l’URSAFF qui vous permet de calculer la réduction générale des cotisations patronales.
Face à ces nouvelles contraintes, n’oubliez pas que vous avez d’autres dispositifs de partage de la valeur qui conservent un régime fiscal et social plus attractif que la PPV, comme l’intéressement, la participation* ou l’abondement. N’hésitez pas à contacter votre conseiller en épargne salariale !
* À noter : La participation volontaire bénéficie de nouveaux avantages depuis la Loi Partage de la Valeur. Voir les questions/réponses sur la participation dérogatoire
BOSS : CRÉATION D’UNE RUBRIQUE ÉPARGNE SALARIALE ET PRÉCISIONS SUR LA PPV
L’autre nouveauté en ce début d’année, c’est la création d’une rubrique « Épargne Salariale » dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), entrée en vigueur au 1er février 2025.
Le premier chapitre concerne la prime de partage de la valeur. Il reprend essentiellement les informations qui figuraient auparavant dans le bloc « Mesures exceptionnelles ». Plusieurs précisions importantes sont également apportées concernant les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale :
La PPV a la nature d’un versement volontaire dans le PEE* :
Elle entre dans le plafond des 25% de la rémunération annuelle brute
* En revanche dans le PER, elle est investie dans le compartiment 2 sans limite de versement
La PPV est incluse dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR), qu’elle soit investie ou non dans le PEE/PER :
Elle est prise en compte pour le calcul des prestations sociales SAUF si elle est placée dans le PEE/PER
Les entreprises sont tenues de mettre à jour leur PEE/PER pour pouvoir y verser de la PPV :
Mise à jour à faire avant le 30 juin 2025
Les entreprises ne peuvent pas déléguer les paiements de la PPV à leur teneur de comptes :
Les paiements aux salariés sont obligatoirement effectués par l’entreprise
D’autres chapitres sur les dispositifs de partage de la valeur viendront compléter cette rubrique.
Avez-vous mis à jour votre accord pour intégrer la PPV dans vos plans d’épargne salariale ?
Nous vous avions informé par email et via notre newsletter des démarches à effectuer pour votre entreprise, notamment si vous disposez d’un PEE et/ou d’un PERCOL.
Si vous souhaitez que vos salariés puissent verser la PPV dans leur(s) plan(s), vous avez jusqu’au 30 juin pour mettre à jour votre accord.
Si vous avez adhéré à notre plan d’épargne salariale interentreprises (PEI, PERCOLI), vos plans sont d’ores et déjà conformes à ces exigences règlementaires.
En savoir plus : La prime de partage de la valeur en pratique