PERCOL : Vos versements deviennent déductibles de vos revenus imposables
22 octobre 2019 - À la une
Réduisez votre impôt sur le revenu grâce au PERCOL
Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.
Prenons un exemple concret : Claire, sans enfant, déclare un revenu annuel net imposable de 30 000 €. |
Vous pouvez réaliser une simulation de la baisse d’impôt ici.
La déductibilité : un choix à faire à chaque versement sur le PERCOL
À chaque versement dans votre PERCOL, vous avez le choix de déduire ou non la somme versée de votre impôt sur le revenu :
- Vous choisissez la déductibilité : vous bénéficierez d’une réduction d’impôt à l’entrée. En contrepartie, l’épargne récupérée à la sortie sera fiscalisée.
- Vous renoncez à la déductibilité : vous ne bénéficierez pas de réduction d’impôt à l’entrée pour votre versement. À la sortie, l’épargne récupérée en capital sera exonérée d’imposition.
En l’absence de choix, votre versement sera automatiquement déductible de votre impôt.
Pour chaque versement, votre choix sera définitif, il ne sera plus possible de changer sa fiscalité.
Vous avez un versement périodique pour votre PERCOL ?
Par défaut, la déductibilité s’applique. Sachez que l’option sera valable pour l’ensemble des versements. Pour renoncer à la déductibilité, vous devrez annuler votre versement périodique en contactant le Service Client.
Mieux comprendre la fiscalité des versements volontaires du PERCOL
VERSEMENTS DÉDUCTIBLES |
Maximum 10% des revenus nets (n-1)1 |
SORTIE FISCALISÉE |
Sortie en capital : Sortie en rente : Sortie anticipée (hors résidence principale) : Sortie anticipée résidence principale : |
VERSEMENTS NON DÉDUCTIBLES |
Pas de limite |
SORTIE EN CAPITAL NON FISCALISÉE |
Sortie en capital : Sortie en rente : Sortie anticipée (hors résidence principale) : Sortie anticipée résidence principale : |
(1) Dans limite la plus élevée de 10% PASS n-1 et 10% des revenus nets (n-1 plafonnés à 8% du PASS). La limite de déductibilité est majorée de la fraction du plafond non utilisée les 3 années précédentes.
(2) Issus de l’abondement PERCOL, des jours CET / repos non pris défiscalisés (limités à 10), des versements obligatoires PERO et Article 83.
(3) Abattement identique à celui d’une rente viagère de type onéreux (voir note (4) ci-dessous)
(4) Rente viagère de type onéreux : Fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans
Ces dispositions sont valables en l’état actuel de la réglementation en vigueur.
Comment faire un versement volontaire ?
C’est très simple ! Rendez-vous sur votre espace personnel épargnant, cliquez sur “Effectuer un versement” et laissez-vous guider !