Partage de la valeur : que faut-il savoir de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?

Afin de permettre un meilleur partage de la valeur dans les entreprises, les organisations patronales et salariales ont adopté le 10 février 2023 un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur ce sujet.

Les objectifs de l’ANI

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a pour objectif de permettre un meilleur partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures notamment via le dialogue social.

À ce jour, l’ANI a été signé par les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et les organisations syndicales suivantes : CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC.

Cet accord a pour mission de simplifier et d'élargir le champ de l’épargne salariale tout en promouvant une épargne salariale verte, solidaire et responsable.

L’ANI contient 36 articles s’articulant autour de deux mesures principales : la généralisation du partage de la valeur dans les entreprises dont la taille est comprise entre 11 et 50 salariés et l’obligation de négociation liée à la participation ou à l’intéressement en cas de résultats exceptionnels.

Les mesures principales de l'ANI

• Obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1er janvier 2025.

  Cette mesure concernerait uniquement les entreprises qui dégagent, durant 3 années consécutives (soit 2022, 2023 et 2024 pour débuter), un bénéfice significatif, au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires.

  Ce partage de la valeur peut prendre la forme d’un accord de participation ou d’intéressement, d’un abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE, PER collectif) ou encore d’une prime du partage de la valeur (PPV). Cette PPV pourrait être placée dans un plan d'épargne salariale au même titre qu'une prime de participation ou d'intéressement et bénéficier ainsi des mêmes avantages fiscaux et sociaux.

• Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels dans les entreprises de 50 salariés et plus, avec l’obligation d’ouvrir des discussions en interne sur le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement.

  En outre, d’ici juin 2024, l’ANI impose l’ouverture de négociations au sein de chaque branche professionnelle afin de proposer des dispositifs adaptés aux PME.

Les autres mesures de l'ANI

Les dispositifs d’épargne salariale mis en avant

Concernant l’épargne salariale, de nombreuses mesures sont envisagées, parmi elles on retrouve :

• Création de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE :
  – Dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale
  – Dépenses engagées en tant que proche aidant (situation de dépendance d’un parent)
  – Acquisition d’un véhicule « propre » qu’il soit neuf ou d’occasion
• Orientation de l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires, l’économie productive et la transition écologique. Le but est de proposer au moins deux fonds prenant en compte des critères extra financiers dans chaque PEE/PER comme expliqué dans l'article 8 et l'article 9 selon la réglementation SFDR.
• La suppression du forfait social dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés quelle que soit l’origine du versement fait par l’employeur (participation, intéressement, abondement).

Favorisation de l’actionnariat salarié

• Création de « plans de partage de la valorisation de l’entreprise » dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui auraient pour objectif de bénéficier à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Ceux-ci percevraient au bout de 3 ans le montant qui correspondrait au pourcentage de valorisation appliqué à ce montant indicatif.

  Ces plans seraient donc des primes versées dans des dispositifs d’épargne salariale sous la forme d’intéressement « actionnarial ».

• Augmentation des parts de capital ouvertes aux salariés pour faciliter les reprises d’entreprises par ceux-ci. Par exemple, le plafond d’attribution d’AGA (actions gratuites) pourrait être augmenté si ce plan est ouvert à tous les salariés.