Partage de la valeur : Focus sur 2 mesures
23 septembre 2024 - À la une
Le ministère du Travail a publié cet été 2 questions-réponses sur les dispositifs de partage de la valeur de la loi du 29 novembre 2023 :
- L’expérimentation d’un dispositif de participation dérogatoire, qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.
Une solution avantageuse pour les salariés et le chef d’entreprise et une mise en place simplifiée possible dès maintenant ! - L’obligation de négocier en cas de bénéfice exceptionnel pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Voici les points essentiels à retenir.
Moins de 50 salariés : pensez à la participation volontaire dérogatoire !
Si vous souhaitez vous verser une prime ainsi qu’à vos salariés, sans charges ni impôts d’ici la fin de l’année, voici un dispositif qui devrait vous intéresser : la participation volontaire dérogatoire.
Les atouts de la participation volontaire dérogatoire
L’entreprise peut choisir librement une formule simple et plus lisible. Par exemple, un pourcentage d’un résultat financier (fiscal, comptable, résultat d’exploitation etc.)
Une opportunité à saisir dès maintenant ! La prime de participation peut se calculer à partir du résultat du dernier exercice clôturé depuis la parution de la loi. Elle peut donc être versée avant la fin de l’année.
Un accord de participation volontaire dérogatoire peut se mettre en place à tout moment.
La participation volontaire profite à tous : aux salariés comme au chef d’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour la prime de partage de la valeur.
Il s’agit d’une mesure temporaire pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la participation obligatoire. Elle est entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi, le 30 novembre 2023, et s’appliquera jusqu’au 29 novembre 2028.
Une entreprise déjà couverte par un accord de participation volontaire devra préalablement dénoncer son accord pour mettre en place ce nouveau dispositif.
Vous souhaitez en savoir plus sur la participation volontaire dérogatoire ?
Nous avons retranscrit pour vous le « Questions/Réponses » publié par le ministère du Travail
Participation dérogatoire : Questions / Réponses
Votre conseiller reste bien entendu à votre disposition pour faire le point et vous aider à la mise en place la participation volontaire dérogatoire, n’hésitez pas à le contacter !
50 salariés et plus : négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel
Depuis le 30 juin 2024, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de négocier sur la définition d’un bénéfice net fiscal exceptionnel et sur les modalités de partage avec les salariés qui en découlent.
Cette mesure, qui vise à renforcer le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel, concerne les entreprises assujetties à la participation obligatoire et pourvues d’au moins un délégué syndical.
Sur 2024, toutes ces entreprises doivent ouvrir des négociations sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel. Il s’agit d’une obligation d’entrer en négociation qui pourrait ne pas aboutir. En cas d’échec, l’entreprise devra ouvrir une discussion à chaque négociation d’intéressement ou de participation.
Les modalités découlant d’un bénéfice exceptionnel peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation. Ou il peut s’agir simplement d’un engagement de négocier pour mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.
3 exceptions pour échapper à cette nouvelle obligation
Si votre entreprise remplit une de ces 3 conditions, elle ne sera pas soumise à cette nouvelle obligation :
Vous disposez d’un accord d’intéressement ou de participation comprenant une clause spécifique sur le bénéfice exceptionnel.
Vous disposez d’un accord de participation avec une formule dérogatoire supérieure à la formule légale.
Vous disposez d’un accord spécifique sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent dont la négociation a été engagée avant le 30 juin 2024.
En savoir plus sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel :