PACTE : 5 NOUVEAUTÉS CONCERNANT L’ÉPARGNE ET LA RETRAITE
9 août 2019 - À la une
Dès le 1er octobre, de nouveaux produits d’épargne et de retraite seront créés sous l’impulsion de la loi PACTE avec un double avantage :
- favoriser les investissements de long terme des entreprises pour mieux financer l’investissement et l’innovation ;
- rendre les produits plus simples, flexibles et avantageux pour les épargnants.
Actuellement, les produits de retraite (Article 83, Madelin, PERCO) proposés en entreprise sont mal compris et sous utilisés par les salariés. En effet, ils ne représentent que 230 milliards d’euros d’encours contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.
Les causes ? Le transfert de l’épargne d’un produit vers et un autre est impossible, les conditions de sortie sont rigides et souvent limitées à la rente.
L’objectif est donc de redynamiser les produits d’épargne et de retraite supplémentaire grâce à la création du Plan d’Épargne Retraite (PER).
Ce nouveau produit accompagnera les Français tout au long de leur vie, simplifiera les transferts et harmonisera la fiscalité et la sortie.
1. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) : nouveau produit regroupant l’Article 83, le PERP, le Madelin et le PERCO
Le PER regroupera 3 produits :
- Le PER obligatoire qui remplacera l’Article 83.
Il pourra être réservé à une catégorie de salariés et recevoir des versements obligatoires financés intégralement par l’entreprise ou cofinancés avec le salarié.
Nouveauté : la participation, l’intéressement, les droits issus d’un Compte Épargne Temps et des jours de repos non pris pourront être reversés dans le PER obligatoire (sous conditions). - Le PER collectif qui remplacera le PERCO.
Ce produit adressé à l’ensemble des salariés leur permettra d’investir leur épargne salariale (intéressement et participation) et de bénéficier d’un éventuel l’abondement.
Nouveauté : les épargnants pourront y effectuer des versements volontaires désormais déductibles de leur assiette d’imposition. - Le PER individuel qui rassemblera le Madelin et le PERP.
Cette solution à souscription individuelle pourra être alimentée par des versements volontaires.
L’avantage majeur du Plan d’Épargne Retraite est de permettre le transfert de l’épargne d’un produit vers un autre.
Ainsi, chaque salarié aura un compte d’épargne retraite qui le suivra tout au long de sa carrière professionnelle.
2. Défiscalisation à l’entrée
Concernant le nouveau le PER collectif (ex PERCO), les versements volontaires pourront être déduits de l’assiette d’imposition dès octobre 2019.
Ainsi, la fiscalité est harmonisée pour tous les produits du PER à l’entrée.
3. Sortie en rente…et/ou en capital !
Les épargnants pourront décider de récupérer l’épargne de leur PER en rente ou en capital.
Cet avantage, déjà accessible sur le PER collectif (ex PERCO), sera une nouveauté pour le PER obligatoire (ex Article 83) et pour le PER individuel (ex PERP et Madelin).
4. Une épargne pour sa retraite…et pour sa maison !
L’immobilier étant l’une des solutions préférée des Français pour assurer leur retraite, la Loi PACTE harmonise la sortie par anticipation. En effet, l’acquisition de la résidence principale devient un cas de déblocage pour tous les produits du PER.
Les 5 autres cas de déblocage du PER en cas de coup dur restent inchangés : décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
5. Une épargne mieux investie grâce à la gestion pilotée
Tous les versements des épargnants dans le PER seront en gestion pilotée par défaut. Les épargnants pourront revenir à une gestion libre s’ils le souhaitent.
Cette option permet la répartition automatique de l’épargne sur les différents placements en fonction de l’âge de départ à la retraite et selon le profil d’investissement (prudent, équilibre ou dynamique).
Déjà présente dans le PER collectif, la gestion pilotée sera globalisée pour les autres enveloppes du PER.
Le but étant de dynamiser l’épargne dans un objectif long terme. En effet, en début d’investissement l’épargne est placée majoritairement en actions puis réorientée au fil des années vers des supports moins risqués (obligations, monétaire).