Loi sur le pouvoir d’achat : quels impacts sur l’épargne salariale ?
29 juillet 2022 - À la une
La loi sur la protection du pouvoir d'achat a été promulguée le 16 août. Parmi les nombreuses mesures, certaines impactent les dispositifs d’épargne salariale aussi bien pour les salariés que pour les entreprises.
- Nouveau déblocage exceptionnel du PEE
- Assouplissement de la mise en place des accords d’intéressement
NOUVEAU DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DU PEE
Pour booster le pouvoir d’achat des salariés et relancer la consommation, un déblocage exceptionnel en épargne salariale est désormais possible, jusqu'à la fin de l’année.
Les primes d’intéressement et de participation investies par les salariés dans leur Plan d'Épargne Entreprise (PEE) sont déblocables jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant limite déblocable est fixé à 10 000 euros nets de prélèvements.
ASSOUPLISSEMENT DE LA MISE EN PLACE DES ACCORDS D’INTÉRESSEMENT
Accord visant à associer les salariés aux objectifs de l’entreprise via le versement d’une prime, l’intéressement est l’outil de partage de la valeur par excellence.
C’est ainsi que la Loi facilite la mise en place des accords d’intéressement afin de l’élargir au plus grand nombre d’entreprises avec notamment 3 mesures :
- Une mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Un allongement de la durée des accords d’intéressement de 3 à 5 ans
- Une simplification des contrôles sur le dépôt de l’accord
