Loi sur le partage de la valeur : questions-réponses

Depuis le décret du 29 juin, la prime de partage de la valeur peut être investie dans les plans d’épargne salariale et ainsi être défiscalisée. Les bénéficiaires doivent formuler leur choix de placement dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué.

Si l'entreprise dispose d'un plan d’épargne, l’entreprise doit transmettre à chaque bénéficiaire une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

• le montant de la prime attribuée à l'intéressé,
• la CSG/CRDS,
• la possibilité d'affectation de cette somme dans le ou les plans mis en place,
• le délai dans lequel la demande d'affectation doit être effectuée,
• la durée d’indisponibilités en cas de placement dans les plans et les cas de déblocage anticipés.

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) peut aller jusqu’à 6000 € (au lieu de 3000 €), par an et par bénéficiaire, à condition qu’il existe dans l’entreprise, au moment du versement de la PPV :

• un accord d’intéressement et/ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à la participation obligatoire
• un accord d’intéressement lorsqu’elle est soumise à la participation obligatoire.

Pour que l’abondement s’applique sur la prime de partage de la valeur (PPV), nous vous préconisons de faire un avenant autorisant l’abondement de la PPV quels que soient les plans souscrits :

• soit à l'adhésion au PEI et/ou PERCOLI 
• soit au PEE et/ou PERCOL.

N'hésitez pas à contacter votre conseiller.

Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.

S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

À noter que le chef d’entreprise peut profiter de l’intéressement, de la participation et de l’abondement avec les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés, sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Si votre entreprise dispose d’un PEE, elle doit transmettre aux salariés une fiche distincte du bulletin de paie, comme c’est déjà le cas pour l’intéressement ou la participation.

Si votre entreprise ne dispose pas d’un PEE, une mention dans la fiche de paie est suffisante.

Le salarié est informé qu’il bénéficie d’une prime de partage de la valeur (PPV) par un avis d’option. Il dispose de 15 jours pour faire son choix :

• Investir la totalité de sa prime dans son PEE et/ou PERCOL sans impôts
• Percevoir la totalité de sa prime directement sur son compte bancaire, avec ou sans impôts selon sa situation
• Investir une partie de sa prime dans son PEE et/ou son PERCOL (sans impôts dans les limites d’exonérations) et percevoir l’autre partie de sa prime sur son compte bancaire (avec ou sans impôts selon sa situation).

Sans réponse du salarié, la prime lui sera automatiquement reversée sur son compte bancaire.

Sans réponse dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’option, la prime de partage de la valeur lui sera automatiquement versée sur son compte bancaire.

L’abondement unilatéral, limité jusqu’alors à 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), passe désormais à 3000 € par an et par bénéficiaire et jusqu’à 6000 € sous 2 conditions, identiques à la prime de partage de la valeur :

• S’il existe un accord d'intéressement, lorsque l’employeur est soumis à la participation obligatoire
• S’il existe un accord d'intéressement et/ou de participation, lorsque l’employeur n'est pas soumis à la participation obligatoire.

Le montant de l’abondement unilatéral doit être uniforme et versé à tous les salariés éligibles au PERCOL/PERCO.

L’abondement unilatéral dans le PERCOL sera indisponible jusqu’à la retraite (hormis dans les 6 cas de déblocage anticipé).

L’abondement unilatéral dans le PEE est possible uniquement en cas de souscription d’actions de l’entreprise.

• L’accord doit prévoir la possibilité de verser des avances en matière d’intéressement et/ou de participation
• L’entreprise a l’obligation d’informer les salariés bénéficiaires de l’accord de la volonté de verser une avance
• Le versement d’une avance est possible que si l’accord d’intéressement ou participation prévoir cette possibilité. L’accord peut prévoir également les modalités d’information de chaque salarié sur leur possibilité d’accepter ou pas l’avance ainsi que le délais de réponse.
• Sans dispositions particulières de l’accord, les salariés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de cette possibilité pour donner son accord. À défaut d’un accord écrit du bénéficiaire dans le délai imparti, l’entreprise ne peut pas lui verser d’avance.
• Pour les bénéficiaires ayant accepté le versement de l’avance, les modalités sont identiques à celles de l’intéressement, à savoir :
  • Envoi d’une fiche informative et d’un bulletin de choix de placement
  • Les salariés ont 15 jours pour effectuer leur choix de placement ou demander le paiement immédiat

Par contre, à défaut de choix dans les 15 jours, les sommes sont versées au salariés placées dans le PEE sur le fonds par défaut.