Loi Eckert : dispositions sur les comptes épargne inactifs
31 décembre 2015 - Juridique et fiscalité
Actualité mise à jour le 05 mai 2023
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit que les comptes d’épargne inactifs1 depuis au moins 10 ans ou 3 ans en cas de décès du titulaire, sans aucune opération enregistrée2 ni manifestation de leur titulaire seront transférés à la Caisse des Dépôts.
En détails :
| Le titulaire du compte est vivant | Le titulaire du compte est décédé | |
|---|---|---|
| 1 | Constat : le compte est inactif depuis au moins 10 ans. | Constat : le compte est inactif depuis au moins 3 ans. |
| 2 | Envoi d’un courrier informatif au titulaire sur l’état inactif de son compte.
Ce courrier présentera les solutions pour réactiver le compte simplement. |
Envoi d’un courrier informatif aux ayant droits sur l’état inactif du compte. Ce courrier présentera les solutions pour réactiver le compte simplement. |
| 3 | En cas de non réponse, un second courrier sera envoyé 6 mois avant le transfert du compte du titulaire à la Caisse des Dépôts et Consignations. | En cas de non réponse, un second courrier sera envoyé 6 mois avant le transfert du compte du titulaire à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 4 | Si aucune manifestation n’a été effectuée, le compte est transféré à la Caisse des Dépôts Consignations. | Si aucune manifestation n’a été effectuée, le compte est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 5 | Non réclamés, les avoirs seront acquis par l’État 20 ans après leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations. | Non réclamés, les avoirs seront acquis par l’État 27 ans après leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations. |
Comment connaître l’état de votre compte ?
Si vous avez effectué une opération ou consulté votre compte au moins une fois durant les 5 dernières années, votre compte n’est pas inactif et ne sera donc pas transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vous avez un doute sur l’état de votre compte ?
Vous disposez de multiples moyens pour le réactiver via :
- votre espace sécurisé épargnant en ligne
- l’application smartphone Groupama Épargne Salariale muni des mêmes identifiants que votre compte en ligne
- le Serveur Vocal Interactif
- le formulaire de contact en ligne
- l’envoi courrier simple
- la réalisation d’une opération (rachat, arbitrage, versement)
- un appel téléphonique au 01.43.60.43.60
N’hésitez pas à contacter le 01.43.60.43.60 pour tout accompagnement
(1) S’applique sur les PEE/PERCO/PERCOL.
(2) Souscription, rachat, arbitrage. Hors intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.