Loi ASAP : l’épargne salariale encore plus simple !

Publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) contient plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale.  Elles ont pour objectif d’encourager et de simplifier la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les petites entreprises, plus particulièrement touchées par la crise sanitaire. À retenir parmi ces mesures :

Mise en place unilatérale d’un PEI et/ou PERCOLI dans les entreprises de – 11 salariés

Les TPE ont désormais la possibilité d’adhérer unilatéralement à un plan d’épargne salariale interentreprises (PEI et/ou PERCOLI) si elles sont dépourvues de représentants du personnel.

Elles devront toutefois informer leurs salariés de l’existence et du contenu du plan par une note individuelle (Article 122).

Accord intéressement : durée inférieure à 3 ans généralisée

À titre exceptionnel du 1^er janvier au 31 août 2020, il était possible pour les entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un accord d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (au lieu de 3 ans). Cette mesure devient pérenne. Tout accord d’intéressement pourra être renouvelé par tacite reconduction sur la même durée que celle de l’accord initial (Article 121).

Une bonne nouvelle pour le chef d’entreprise qui n’est donc plus tenu de s’engager sur 3 ans : il peut tester ce dispositif sur une durée plus courte et ainsi mieux adapter ses objectifs en fonction de son activité et du contexte économique du moment.

D’autres mesures concernent les accords de branche en matière d’épargne salariale, les formalités de dépôts des accords et règlements de plans d’épargne salariale…

> En savoir plus : consulter le texte intégral de loi