Les changements concernant l’épargne salariale 2025
21 janvier 2025 - À la une
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C’est l’une des mesures phares de la loi du 29 novembre 2023 visant à développer le partage de la valeur en entreprise.
Vous avez déjà mis en place avec nous un dispositif d’épargne salariale, vous n’êtes donc pas concernés par cette nouvelle obligation ! Mais mieux connaitre les dispositifs de partage de la valeur, leurs avantages et les modalités de cette mesure vous offre de nouveaux leviers pour optimiser la performance et l’attractivité de votre entreprise auprès de vos salariés.
Le point sur ces nouveautés et rappel des plafonds de l’épargne salariale en 2025.
- Nouvelle obligation de partage de la valeur
- Les plafonds de l’épargne salariale en 2025
- La prime de partage de la valeur dans vos plans
NOUVELLE OBLIGATION CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR EN ENTREPRISE
La généralisation des dispositifs de partage de la valeur concerne un grand nombre de PME qui ne sont pas encore équipées d’un dispositif de partage de la valeur.
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ?
3 conditions doivent être réunies :
- la forme juridique : les entreprises sous forme de société (SA, SAS, SARL, société civile…)
- l’effectif : au moins égal à 11 salariés et ne dépassant pas le seuil des 50 salariés, c’est-à-dire les entreprises non soumises au régime de participation obligatoire
- et la réalisation d’un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
L’obligation s’applique à compter du 1er janvier 2025 si l’entreprise clôture au 31 décembre. Dans le cas d’une clôture au 30 juin, l’obligation démarrera à compter du 1er juillet 2025.
Quels sont les dispositifs de partage de la valeur ?
4 dispositifs de partage de la valeur sont à la disposition des entreprises et plusieurs choix sont possibles !
Prime permettant de partager la performance de l’entreprise. Elle est conditionnée par l’atteinte d’objectifs fixés par l’entreprise.
Prime permettant de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Déjà obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Aide financière facultative de l’entreprise en complément des versements des épargnants dans un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL).
La prime de partage de la valeur
Anciennement appelée Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou Prime Macron, versée sans critère de performance.
À noter qu’il s’agit d’une mesure expérimentale jusqu’au 29 novembre 2028.
En savoir plus : Partage de la valeur : Quels dispositifs choisir ? >
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS VOS PLANS
Comme nous vous en avons déjà informé, la prime de partage de la valeur (PPV) est devenue une nouvelle source de versement possible dans les plans d’épargne salariale depuis le 30 juin 2024.
- Si votre entreprise a adhéré au plan d’épargne salariale interentreprises de Groupama (PEI, PERCOLI), vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vos salariés peuvent investir leur prime dans les plans.
- Si vous disposez d’un PEE et/ou d’un PERCOL, un avenant est nécessaire pour ajouter la PPV comme nouvelle source d’alimentation
Et l’abondement de la PPV ?
Si vous souhaitez abonder la PPV, nous préconisons de faire un avenant à l’adhésion au PEI/PERCOLI ou un avenant au PEE/PERCOL autorisant l’abondement de la PPV. Comme pour tout dispositif, merci de transmettre par email à notre Service Relation Clients une copie de cet avenant afin de paramétrer l’abondement de la PPV dans nos outils.
Avant toute campagne auprès de vos salariés et comme c’est déjà le cas pour l’intéressement, la participation ou les jours CET, vous devez transmettre une copie de la décision unilatérale ou de l’accord de la PPV, accompagné de la preuve de dépôt.
Par email à notre Service Relation Clients : saventreprise@groupama-es.fr
Rappel des avantages fiscaux et sociaux de la PPV
Pour vos salariés, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est placée dans un plan d’épargne salariale.
Pour l’entreprise, la PPV a les mêmes avantages fiscaux et sociaux qu’une prime d’intéressement, elle est :
- Déductible du bénéfice imposable de l’entreprise
- Exonérée de charges sociales et taxes sur les salaires
- Exonérée de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En savoir plus : La prime de partage de la valeur en pratique
LES PLAFONDS DE L’ÉPARGNE SALARIALE EN 2025
Le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l'année 2025 a augmenté de 1,6% et atteint 47 100 €. Quels sont les montants maximums par bénéficiaire pouvant être versés au titre de l’abondement, de la prime d’intéressement et de la prime de participation ?