3 nouveaux cas de déblocage pour le PEE
8 juillet 2024 - À la une
Afin d’adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis environnementaux et sociétaux, la loi sur le partage de la valeur vient de proposer 3 nouveaux cas de déblocage pour récupérer l’épargne du PEE (PEI/PEG) par anticipation :
- La rénovation énergétique de la résidence principale
- L’acquisition d’un véhicule propre
- Le financement des dépenses engagées en tant que proche aidant
On vous explique !
DÉBLOCAGE DU PEE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Engager des travaux de rénovation énergétique afin de réduire ses factures et d’améliorer les performances thermiques de son logement peut s’avérer très coûteux.
À partir du 6 juillet 2024, l’épargne du PEE peut être débloquée pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale.
Il peut s’agir d’équipements ou de travaux concernant :
- Une isolation: remplacement portes-fenêtres, isolation des combles…
- Un chauffage ou chauffe-eau : pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique…
- Une régulation du chauffage : robinet thermostatique, thermostat programmable…
- Une ventilation: VMC double flux, VMC simple flux…
- Une rénovation globale
Pour ce nouveau motif de déblocage, les justificatifs doivent être datés au moins du 6 juillet 2024.
Les bénéficiaires ont jusqu’à 6 mois après la date du justificatif de paiement (acompte, bon de commande ou facture) pour effectuer leur demande de déblocage.
À noter :
- les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu garant de l'environnement).
- les dépenses doivent être engagées partiellement ou totalement et justifiées par un bon de commande ou une facture.
DÉBLOCAGE DU PEE POUR L’ACQUISITION D’UN VÉHICULE PROPRE
Afin de répondre aux enjeux environnementaux, un nouveau cas de déblocage du PEE est autorisé pour les épargnants souhaitant financer l’achat d’un véhicule dit « propre ».
Cela concerne :
- Les voitures et camionnettes : électrique et/ou hydrogène, que le véhicule soit neuf ou d’occasion
- Les 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycles à moteur : électrique et/ou hydrogène, que le véhicule soit neuf ou d’occasion
- Les vélos électriques neufs
Pour pouvoir profiter de ce cas de déblocage, le véhicule doit être acheté à partir du 6 juillet 2024 ou en cours d’acquisition avec le règlement d’un acompte.
Dans tous les cas, un bon de commande ou une facture devra être fourni.
DÉBLOCAGE DU PEE POUR l’ACTIVITÉ DE PROCHE AIDANT
Pour faire face aux dépenses parfois onéreuses engagées en tant que proche aidant, il est désormais possible de récupérer l’épargne de son PEE par anticipation.
Il faudra fournir les documents nécessaires afin de justifier :
- La prise en charge d’un dépendant (directe ou via un organisme)
- Le lien parental ou la mise sous tutelle
- La reconnaissance de l’invalidité
Comment réaliser une demande de déblocage ?
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