L’épargne salariale au cœur des évolutions en 2019

PROJET DE LOI PACTE

Lancé en juin 2018, le projet de loi PACTE a été validé en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 15 mars. Quelles sont les prochaines étapes ?

Le texte doit maintenant être réexaminé au Sénat puis repasser à l’Assemblée nationale pour le vote final et la publication officielle de la loi.

La suppression du forfait social est la première mesure phare pour développer l’épargne salariale dans les TPE-PME. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 (loi FSS).

D’autres mesures importantes du projet de loi PACTE sont attendues. Elles visent à améliorer l’attractivité de l’épargne salariale, développer l’actionnariat salarié et réformer l’épargne retraite en harmonisant les dispositifs existants. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

> Voir l’infographie POINT#PACTE

Fin du forfait social

Avec la suppression du forfait social depuis le 1^er janvier 2019 :

• les entreprises de moins de 50 salariés n’ont plus de charges à payer sur l’épargne salariale et ce, quelle que soit l’origine des versements (intéressement, participation, abondement).
• Les entreprises de moins de 250 salariés sont également gagnantes : les sommes versées au titre de l’intéressement ne sont plus soumises au forfait social.

Pour bénéficier de cette mesure avantageuse, vous n’avez aucune démarche à effectuer : l’exonération du forfait social s’applique dès lors que vous remplissez les conditions d’effectif et de dispositif.

Vous pouvez également en faire profiter vos salariés en leur redistribuant l’économie réalisée et/ou en complétant votre dispositif d’épargne salariale.

> Lire aussi : Fin du forfait social : l’épargne salariale encore plus attractive !

Prélèvement à la source

Depuis le 1^er janvier, le prélèvement à la source est entré en vigueur : l’impôt est prélevé sur les salaires par l’entreprise. Quid des primes d’intéressement et de participation ?

Pas d’impôt sur les primes placées sur un PEE et/ou PERCO

Si un salarié choisit d’épargner sa prime de participation et/ou d’intéressement dans son PEE et/ou PERCO : elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne se verra appliquer aucun prélèvement à la source.

Primes d’intéressement et/ou de participation 2018 perçues en 2019

Si un salarié demande à récupérer immédiatement tout ou partie de sa prime, le montant perçu sera imposable.

2 situations se présentent :

• Situation 1 : l’entreprise effectue directement le virement bancaire au salarié
  Si c’est votre cas, vous devrez appliquer le prélèvement à la source au taux d’imposition indiqué sur le bulletin de paie du salarié.
• Situation 2 : l’entreprise a confié à Groupama Épargne Salariale les versements
  Le montant figurant sur l’avis d’option sera versé sur le compte bancaire du salarié. Ce sera à l’entreprise de déclarer dans la DSN 2019 les informations fiscales.