La sortie et les cas de déblocage du PEE et du PERCOL

L’épargne salariale permet aux salariés et au chef d'entreprise (employant 1 à 250 salariés) la constitution d’une épargne disponible 5 ans après investissement dans le PEE ou à la retraite pour le PERCO/PERCOL.

Cependant, un certain nombre d'événements importants de la vie permettent le déblocage anticipé de l'épargne salariale.


Le PEE : une épargne à moyen terme disponible après 5 ans

Chaque versement dans un PEE est bloqué pendant 5 années glissantes.
Cela signifie qu'un versement en 2022 sera récupérable en 2027.
Pour tout versement en 2023, l'épargne sera récupérable en 2028.
Et ainsi de suite….

Cette épargne à moyen terme est néanmoins récupérable avant les 5 ans dans 13 cas de déblocage dont le mariage/PACS et l’achat de la résidence principale. Voir les cas de déblocage

À terme ou par anticipation, la sortie du PEE s’effectue uniquement en capital tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

Le PERCO/PERCOL : une épargne à long terme disponible à la retraite

Comme son nom l’indique, le Plan d’Épargne Retraite Collectif a pour objectif de se constituer un complément de retraite. C’est pourquoi l’épargne n’est récupérable qu’au départ à la retraite.
Néanmoins, plusieurs cas permettent à l'épargnant de récupérer l’épargne avant la retraite dont l’achat de la résidence principale. Voir les cas de déblocage

La sortie du PERCO et du PERCOL peut s’effectuer :

  • en capital 
  • et/ou selon l’une des options en rente fiscalisée au choix de l’épargnant : la réversion, la rente viagère par palier progressif ou dégressif, les annuités garanties.

Les cas de déblocage anticipé

Des événements importants de la vie vous offrent la possibilité de récupérer votre épargne avant les 5 ans pour le PEE et avant la retraite pour le PERCO/PERCOL : c’est ce qu’on appelle les cas de déblocage anticipé.

Ces cas sont définis par la Loi. 

Événements familiaux

PEE

PERCO

PERCOL

Délai pour la demande

Plus d'information

Mariage ou PACS

vrai-deblocage-epargne-salariale    

6 mois

EN SAVOIR +

Naissance ou adoption du 3e enfant et des suivants

vrai-deblocage-epargne-salariale     6 mois EN SAVOIR +

Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant

vrai-deblocage-epargne-salariale     6 mois EN SAVOIR +

nouveau-2 Situation de proche aidant

vrai-deblocage-epargne-salariale     À tout moment

EN SAVOIR +Attestation de déblocage >

Invalidité de l’épargnant ou de son conjoint

vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale À tout moment

EN SAVOIR +

Décès de l’épargnant ou de son conjoint

vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale   vrai-deblocage-epargne-salariale À tout moment

EN SAVOIR +

Violences conjugales 

vrai-deblocage-epargne-salariale     À tout moment

EN SAVOIR +

Vie professionnelle 

PEE

PERCO

PERCOL

Délai pour la demande

Plus d'information

Rupture du contrat de travail

vrai-deblocage-epargne-salariale     À tout moment EN SAVOIR +

Départ à la retraite

vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale À tout moment EN SAVOIR +

Création ou reprise d’entreprise

vrai-deblocage-epargne-salariale     6 mois EN SAVOIR +

Situation de surendettement

vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale   vrai-deblocage-epargne-salariale À tout moment EN SAVOIR +

Fin des droits à l’assurance chômage

  vrai-deblocage-epargne-salariale   vrai-deblocage-epargne-salariale À tout moment EN SAVOIR +

Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

    vrai-deblocage-epargne-salariale  À tout moment EN SAVOIR +
 Logement & Véhicule

PEE

PERCO

PERCOL

Délai pour la demande

Plus d'information

Achat ou construction de la résidence principale

vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale  vrai-deblocage-epargne-salariale  6 mois

EN SAVOIR +Attestation de déblocage >

Remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale

vrai-deblocage-epargne-salariale vrai-deblocage-epargne-salariale    6 mois

EN SAVOIR +Attestation de déblocage >

Agrandissement de la résidence principale

vrai-deblocage-epargne-salariale     6 mois

EN SAVOIR +Attestation de déblocage >

nouveau-2 Rénovation énergétique de la résidence principale

vrai-deblocage-epargne-salariale     6 mois EN SAVOIR +Attestation de déblocage >

nouveau-2 Achat d'un véhicule propre 

vrai-deblocage-epargne-salariale     6 mois EN SAVOIR +Attestation de déblocage >

À RETENIR

Le PEE : une épargne de précaution
Objectif épargne à moyen terme avec une épargne bloquée pendant 5 ans
13 cas de déblocage anticipé

Le PERCOL : une épargne retraite
Objectif long terme avec une épargne bloquée jusqu’à la retraite
6 cas de déblocage anticipé dont l’achat de la résidence principale.

Les demandes de déblocage peuvent s’effectuer en ligne sur l’espace personnel épargnant.