Loi sur le partage de la valeur : questions-réponses

Le partage de la valeur permet d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise avec plusieurs dispositifs :

• l'intéressement
• la participation
• l'abondement dans un plan d'épargne salariale (PEE, PER collectif)
• la prime de partage de la valeur

Il s’agit des entreprises de 11 à 49 salariés et ayant réalisé un bénéfice au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur les 3 années précédentes (à l'exception des entreprises individuelles)

Si l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV) avant la parution des décrets, la prime ne pourra pas être investie dans les plans et ainsi être défiscalisée. Il faut donc attendre le décret d’application pour permettre aux salariés le versement de la PPV sur le PEE et/ou le PERCOL.

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) peut aller jusqu’à 6000 € (au lieu de 3000 €), par an et par bénéficiaire, à condition qu’il existe dans l’entreprise, au moment du versement de la PPV :

• un accord d’intéressement et/ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à la participation obligatoire

• un accord d’intéressement lorsqu’elle est soumise à la participation obligatoire.

Si l’entreprise a prévu une formule d’abondement quelle que soit l’origine des versements, elle n’aura rien à faire. L’abondement s’appliquera automatiquement sur la prime de partage de la valeur (PPV) placée dans un plan d’épargne salariale.

En revanche, s’il existe une formule d’abondement sur certaines sources de versement, l’entreprise devra faire un avenant afin de mettre en place l’abondement sur la PPV.

Les chefs d’entreprise (mandataires sociaux) qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail ne peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.

À noter que les chefs d’entreprise peuvent profiter de l’intéressement, de la participation et de l’abondement avec les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés, sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’abondement unilatéral, limité actuellement à 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), va passer à 3000 € par an et par bénéficiaire et pourra atteindre jusqu’à 6000 € sous 2 conditions, identiques à la prime de partage de la valeur :

• S’il existe un accord d'intéressement, lorsque l’employeur est soumis à la participation obligatoire

• S’il existe un accord d'intéressement et/ou de participation, lorsque l’employeur n'est pas soumis à la participation obligatoire.