Foire aux questions
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L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (cf articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale).
Le salarié est informé qu’il bénéficie d’une prime de partage de la valeur (PPV) par un avis d’option. Il dispose de 15 jours pour faire son choix :
- Investir la totalité de sa prime dans son PEE et/ou PERCOL sans impôts
- Percevoir la totalité de sa prime directement sur son compte bancaire, avec ou sans impôts selon sa situation
- Investir une partie de sa prime dans votre PEE et/ou votre PERCOL (sans impôts dans les limites d’exonérations) et percevoir l’autre partie de votre prime sur votre compte bancaire (avec ou sans impôts selon votre situation).
Sans réponse du salarié, la prime lui sera automatiquement reversée sur son compte bancaire.
Les chefs d’entreprise (mandataires sociaux) qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail peuvent percevoir la prime de partage de la valeur mais celle-ci sera imposable, tout comme une prime classique.
À noter que les chefs d’entreprise peuvent profiter de l’intéressement, de la participation et de l’abondement avec les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés, sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Que doit faire mon entreprise pour mettre en place un abondement sur la prime de partage de valeur ?
Si l’entreprise a prévu une formule d’abondement quelle que soit l’origine des versements, elle n’aura rien à faire. L’abondement s’appliquera automatiquement sur la prime de partage de la valeur (PPV) placée dans un plan d’épargne salariale.
En revanche, s’il existe une formule d’abondement sur certaines sources de versement, l’entreprise devra faire un avenant afin de mettre en place l’abondement sur la PPV.
Depuis le décret du 29 juin, la prime de partage de la valeur peut être investie dans les plans d’épargne salariale et ainsi être défiscalisée. Les bénéficiaires doivent formuler leur choix de placement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne, l’entreprise doit transmettre à chaque bénéficiaire une une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
- le montant de la prime attribuée à l’intéressé,
- la CSG/CRDS,
- la possibilité d’affectation de cette somme dans le ou les plans mis en place,
- le délai dans lequel la demande d’affectation doit être effectuée,
- la durée d’indisponibilités en cas de placement dans les plans et les cas de déblocage anticipés.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) peut aller jusqu’à 6000 € (au lieu de 3000 €), par an et par bénéficiaire, à condition qu’il existe dans l’entreprise, au moment du versement de la PPV :
- un accord d’intéressement et/ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à la participation obligatoire
- un accord d’intéressement lorsqu’elle est soumise à la participation obligatoire.
Non, pas par décision unilatérale. La formule dérogatoire aboutissant à un résultat inférieur à la formule légale est possible uniquement par accord d’entreprise, jusqu’au 30 novembre 2028, à titre expérimental.
Oui, l’entreprise n’étant pas encore assujettie à titre obligatoire à la participation, elle peut mettre en place un accord de participation avec une formule inférieure à la formule légale.
En revanche, dès qu’elle sera assujettie à la participation à titre obligatoire, elle devra appliquer la formule légale à minima.
- L’accord doit prévoir la possibilité de verser des avances en matière d’intéressement et/ou de participation
- L’entreprise a l’obligation d’informer les salariés bénéficiaires de l’accord de la volonté de verser une avance
- Pour les bénéficiaires ayant accepté le versement de l’avance, les modalités sont identiques à celles de l’intéressement, à savoir :
- Envoi d’une fiche informative et d’un bulletin de choix de placement
- Les salariés ont 15 jours pour effectuer leur choix de placement ou demander le paiement immédiat. À défaut de choix dans les 15 jours, les sommes sont placées dans le PEE sur le fonds par défaut.
L’abondement unilatéral, limité jusqu’alors à 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), passe désormais à 3000 € par an et par bénéficiaire et jusqu’à 6000 € sous 2 conditions, identiques à la prime de partage de la valeur :
- S’il existe un accord d’intéressement, lorsque l’employeur est soumis à la participation obligatoire
- S’il existe un accord d’intéressement et/ou de participation, lorsque l’employeur n’est pas soumis à la participation obligatoire.
Le montant de l’abondement unilatéral doit être uniforme et versé à tous les salariés éligibles au PERCOL/PERCO.
L’abondement unilatéral dans le PERCOL sera indisponible jusqu’à la retraite (hormis 6 cas de déblocage anticipé).
L’abondement unilatéral dans le PEE est possible uniquement en cas de souscription d’actions de l’entreprise.
Vous pouvez obtenir la liste des salariés pris en compte dans votre facturation en vous adressant directement à notre service de comptabilité, à l’adresse mail suivante : service.comptable@groupama-es.fr
Vous pouvez retrouver vos duplicatas de factures dans votre espace Entreprise, rubrique “Documents”.
Vous pouvez également adresser une demande à l’email suivant : service.comptable@groupama-es.fr
Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Les FTC sont établis selon le nombre de plans souscrits et le nombre d’épargnants.
Ils sont facturés annuellement et sont à la charge de l’entreprise.
Les comptes facturés sont ceux ayant détenu des droits au cours de l’année écoulée.
Toute année commencée est due dans son intégralité.
En cas de départ d’un salarié de l’entreprise, et à défaut de mention contraire dans l’accord, les frais de tenue de compte deviennent à la charge du salarié l’année civile suivant son départ de l’entreprise.
Les frais de tenue comptes (FTC) couvrent un certain nombre de prestations liées à la gestion administrative de votre contrat : la mise à jour des comptes épargnants, le traitement des opérations, la gestion de l’abondement, les frais d’affranchissement des opérations courantes, l’accès aux espaces personnels entreprise et épargnants de notre site internet, l’information à l’entreprise et aux épargnants.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans les FTC sera facturée selon le tarif précisé dans la grille tarifaire.
Les droits d’entrée (ou frais sur versement) sont perçus à l’occasion de chaque versement sur le plan. Ils correspondent à un pourcentage du montant versé, tel que fixé dans votre contrat.
Ils sont pris en charge par l’entreprise ou le salarié partiellement ou totalement selon les conditions fixées dans le contrat. La facturation des droits d’entrée est réalisée trimestriellement.
Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires directement dans votre espace personnel Entreprise.
En savoir plus en vidéo.
Vous retrouverez la grille tarifaire dans votre espace personnel, rubrique mes documents, à la dernière page des conditions générales.
Les factures sont payables à terme à échoir, elles doivent donc être payées dans leur intégralité. Il n’est pas possible de faire de prorata temporis.
Les frais de tenue comptes sont indéxés sur la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC).
Cette tarification est révisée annuellement.
Pour toute demande spécifique à votre facturation, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : service.comptable@groupama-es.fr
Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Vous pouvez nous signaler tout départ de collaborateur de votre entreprise directement dans l’espace personnel entreprise.
Vous avez également la possibilité de créer un compte épargnant lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur.
Pour une facturation au plus juste, mettez à jour les données de vos salariés avant la fin de l’année, si possible avant le 30 novembre.
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement exprimé par un client envers un professionnel (définition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Avant de nous faire part de votre réclamation, n’hésitez pas à prendre tous les renseignements nécessaires au traitement de votre demande en joignant l’un de nos téléconseillers, ils sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 01 43 60 43 60.
Pour toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat ou à vos opérations d’épargne salariale, retrouvez le mode opératoire sur ce lien.
Pour retrouver toutes les informations sur les fonds relatifs à votre contrat (DIC, performances, reporting…), connectez-vous sur l‘espace personnel entreprise.
Pour l’entreprise, l’intéressement, l’abondement et la participation sont soumis à une taxe appelée « forfait social ».
Ce forfait social est de 0, 16 ou 20 % selon les cas.
Récapitulatif du forfait social depuis le 1er janvier 2019 :
|
|
– 50 salariés | 50 à 249 salariés | + 250 salariés |
|---|---|---|---|
| Intéressement | 0 % | 0 % | 20 % ou 16 %* |
| Participation | 20 % ou 16 %* | 20 % ou 16 %* | |
| Abondement PEE | 20 %* | 20 %* | |
| Abondement PERCOL | 16%* | 16%* |
*Les sommes versées dans un PEE sont soumises à un forfait social à 20% et celles versées dans un PERCOL sont soumises à un taux de 16 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et pour les entreprises de 250 salariés et + en ce qui concerne l’intéressement.
Dans tous les cas, c’est à l’entreprise de reverser le forfait social à l’URSSAF.
En savoir plus sur les charges fiscales et sociales pour les épargnants.
Vous pouvez faire un versement :
- directement depuis l’espace personnel entreprise,
- depuis votre espace Easy’GES,
- ou en utilisant un bulletin de versement,
- sinon, avec un fichier de traitement.
Tous les salariés peuvent verser dans un PEE ou un PERCOL (y compris CDI et apprentis). Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.
Le chef d’entreprise peut également réaliser des versements dans un plan d’épargne sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut collaborateur ou associé peut verser dans un plan d’épargne dès lors que les conditions de versement du chef d’entreprise sont réunies.
Pour l’entreprise, les plafonds varient selon le type de versement :
Abondement :
Le maximum de l’abondement est de 300 % des versements de l’épargnant, dans la limite de :
• 8% du PASS* sur le PEE,
• 16% du PASS* sur le PERCOL.
Intéressement :
• Au global, l’intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute.
Participation :
Au global, la participation ne peut excéder l’un des plafonds suivants :
• ½ x bénéfice net fiscal
• ½ x bénéfice net comptable
• Bénéfice net fiscal – 5 % capitaux propres
• Bénéfice net comptable – 5 % capitaux propres
Voir les plafonds de versements pour les épargnants.
*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Vous pouvez suivre les opérations passées et encours dans l’espace personnel entreprise.
En cliquant sur l’onglet « Vos Opérations », vous pouvez identifier le statut de votre dossier dans colonne « État » :
• « En cours » : dossier en cours de saisie et modifiable.
• « Validé » : dossier non modifiable et en attente du paiement.
• « Réconcilié » : paiement enregistré et lié au dossier.
• «Traité » : Comptes des épargnants crédités.
Pour en savoir plus, regardez le tutoriel.
À l’arrivée d’un nouveau collaborateur dans votre entreprise, vous devez lui remettre son livret d’épargne salariale contenant l’ensemble des informations sur les dispositifs dont il peut bénéficier.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel entreprise, rubrique Vos documents puis sur Vos informations.
Pour en savoir plus, regardez le tutoriel.
En cas de départ d’un salarié, vous avez l’obligation de lui remettre son relevé de situation reprenant le détail de l’épargne constituée. Pour cela, rendez-vous dans l’espace personnel entreprise, rubrique Salariés.
Vous devrez rechercher le salarié concerné dans la Liste des salariés puis cliquez sur Éditer un relevé de situation. Le salarié recevra son relevé de situation par e-mail s’il a renseigné son e-mail ou par voie postale.
Pour en savoir plus, regardez le tutoriel.
L’adresse e-mail de l’entreprise peut être directement actualisée sur l’espace personnel entreprise, rubrique Vos coordonnées.
Pour toute modification (dénomination sociale, changement d’adresse…), vous devez envoyer les pièces justificatives par courrier à Groupama Épargne Salariale – Service Clients – 46 rue Jules Méline – 53098 Laval Cedex 9.
Pour tout changement concernant vos salariés (départ de l’entreprise, changement d’adresse, de téléphone, d’email…), vous devez mettre à jour leurs données dans l’espace personnel entreprise.
Vous avez également la possibilité de créer un compte épargnant lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur.
Vos documents contractuels se trouvent dans votre espace personnel entreprise, rubrique Vos Documents, puis Vos contrats.
Plusieurs documents sont disponibles : adhésion au PEE et au PERCOL, accords de participation et d’intéressement, convention de tenue de compte….
Pour en savoir plus, regardez le tutoriel.
La résiliation peut être réalisée, à tout moment, sans motif, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante: Groupama Épargne Salariale – Service Réclamations – 46 rue Jules Méline – 53098 LAVAL Cedex 9.
Si la résiliation intervient suite à l’émission de la facturation, celle-ci restera dûe par l’entreprise.
La résiliation prend effet dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où l’entreprise voudrait résilier pour radiation, celle-ci est dans l’obligation de transmettre son KBIS à jour de la radiation, liquidation ou de sa mise en redressement.
Vous pouvez contacter le Service Relation Clients par mail : savreseau@groupama-es.fr ou par téléphone au 01.70.94.42.86
L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises (quelle que soit la forme juridique : EI, SARL, SA, association…) employant au moins 1 salarié.
Par exemple, une entreprise avec 2 co-gérants seulement ne peut pas mettre en place de l’épargne salariale.
L’association, étant par nature à but non lucratif, ne pourra pas mettre en place d’accord de participation. Cependant, elle pourra profiter des autres dispositifs d’épargne salariale (accord d’intéressement, PEE, PERCOL, abondement).
Le chef d’entreprise peut verser dans un PEE ou un PERCOL sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Le chef d’entreprise peut verser dans un PEE ou un PERCOL sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Les deux primes sont cumulables.
Vous pouvez mettre en place les deux dispositifs dans votre entreprise en fonction de votre politique sociale.
Pour demander un nouveau mot de passe, rendez-vous sur votre espace personnel et cliquez sur « mot de passe oublié » puis suivez les instructions.
Lors de votre adhésion, votre code d’identification et de votre mot de passe vous ont été envoyés par courrier séparé à 3 jours d’intervalle.
Si vous ne retrouvez pas vos codes d’identification, regardez le tutoriel pour connaitre les étapes à suivre.
Vous pouvez changer de mot de passe directement dans votre espace personnel entreprise > Rubrique Vos accès.
Non, vous ne pouvez pas avoir une seule adresse e-mail pour 2 comptes.
Vous devez renseigner votre adresse e-mail personnelle pour votre compte épargnant et votre adresse e-mail professionnelle pour votre compte entreprise.
Plusieurs correspondants et différents profils ?
Vous pouvez limiter l’accès à certaines informations et autoriser certaines opérations en ligne à d’autres collaborateurs.
Voir la liste des accès pouvant être autorisés ou restreints en page 5.