Foire aux questions
Filtrez votre recherche :
La fiscalité varie selon la rémunération du salarié et de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de -50 salariés :
Pour un salarié dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC :
La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement ou investie dans un plan d’épargne salariale est sans impôts, ni charges sociales, ni CSG/CRDS.
Pour un salarié dont la rémunération brute est supérieure à 3 SMIC :
- La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement est imposable sans charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS.
- Si la PPV est versée dans un plan d’épargne salariale, celle-ci sera sans impôt, ni charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS (en attente de la parution du décret d’application).
Pour les entreprises de +50 salariés :
Quelle que soit la rémunération du salarié :
- La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement est imposable sans charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS.
- Si la PPV est versée dans un plan d’épargne salariale, celle-ci sera sans impôt, ni charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS
Vous pouvez faire un versement :
– directement depuis votre espace personnel épargnant (si votre entreprise a choisi cette option).
– ou en utilisant un bulletin de versement.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Faire un versement volontaire.
Tous les salariés même à temps partiel (CDD, CDI, alternants, apprentis…) peuvent profiter des plans d’épargne salariale de leur entreprise (PEE et/ou PERCOL). L’entreprise peut néanmoins fixer une condition d’ancienneté limitée à 3 mois.
Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de l’épargne salariale car ils n’ont pas le statut de salarié.
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise et son conjoint peuvent profiter de l’épargne salariale.
En cas de départ de l’entreprise (démission ou licenciement), il n’est plus possible d’effectuer des versements dans le PEE. En revanche, les versements dans le PERCO/PERCOL seront toujours possibles (sauf si vous détenez un nouveau PERCO/PERCOL dans une nouvelle entreprise).
En cas de départ à la retraite, l’ex-salarié peut continuer à alimenter son PEE et son PERCO/PERCOL.
Attention, en cas de départ de l’entreprise :
- l’éventuel abondement ne pourra plus être perçu.
- les frais de tenue de comptes seront à la charge de l’épargnant après la 1re année (en savoir plus).
Les versements volontaires peuvent s’effectuer à tout moment.
Néanmoins si vous réalisez un versement volontaire afin de bénéficier de l’abondement de votre entreprise, sachez que votre employeur peut fixer une date limite de versement antérieure.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement.
En application de l’article L. 3332-10 du Code du Travail, les versements volontaires annuels d’un épargnant sur le PEE (PEI/PEG) ne peuvent excéder :
- pour un salarié : 25% de sa rémunération annuelle brute
- pour un retraité ou préretraité : 25% de sa pension de retraite ou allocation de préretraite
- pour un chef d’entreprise ou un mandataire social : 25% de sa rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,
- pour un chef d’entreprise individuelle ou un professionnel libéral : 25% de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de son activité sur l’année précédente,
- pour le conjoint du chef d’entreprise ou son partenaire lié par un PACS ou pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : 25% du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241−3 du Code de la Sécurité Sociale. Le respect de ces règles est de la seule responsabilité de l’épargnant.
Les versements du PERCOL ne sont pas plafonnés. Seule la déductibilité est limité au plafond épargne retraite.
Pour connaitre les caractéristiques de vos versements, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel, rubrique “Mes opérations”.
Vous pouvez transférer l’épargne disponible du PEE vers le PERCOL.
Il faudra au préalable récupérer votre épargne disponible sur votre compte bancaire en réalisant votre opération depuis votre espace personnel.
Puis, réaliser un versement volontaire dans le PERCOL.
Ce versement volontaire peut être déductible de votre revenu imposable si vous souhaitez réduire vos impôts (il sera fiscalisé à la sortie).
Il n’y a pas de limite de versement dans le PERCOL, seule la déductibilité est limitée selon votre plafond épargne retraite.
Vos anciens plans d’épargne salariale (PEE/PEG/PERCO/PERCOL) ou contrats retraite (Article 83/Madelin) peuvent être transférés dans vos plans chez Groupama Épargne Salariale.
Il n’y a pas de délai maximal pour le traitement d’une demande de transfert.
En moyenne les demandes sont traitées sous 4 mois.
Non, les transferts et les arbitrages ne modifient pas les dates de disponibilité de l’épargne.
Par exemple, si vous avez fait un versement dans un PEE détenu dans votre ancienne entreprise en 2020 et que vous transférez votre épargne en 2023 dans le PEE de votre nouvelle entreprise, votre épargne sera toujours disponible en 2025 (soit 5 ans après la date du versement).
Les transferts peuvent donner droit à l’abondement si cela a été prévu dans les modalités du contrat mis en place par votre employeur.
Nous vous invitons à consulter votre livret d’épargne salariale disponible dans votre espace personnel, rubrique “Mes documents” ou à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état de vos opérations dans votre espace personnel, rubrique “Vos opérations” puis “Vos opérations en attente”.
Vous pouvez également activer ces 2 services (Rubrique Mon profil > Mes services > Relevés en ligne)
- Le suivi en ligne : il vous permet d’être informé par e-mail des opérations réalisées sur votre compte : versements, arbitrages, demande de retrait, mis à disposition des avis de participation et d’intéressement.
- Les relevés en ligne : Plus de papier : consultez en ligne vos relevés disponibles pendant 10 ans.
Sur votre application smartphone Groupama Épargne Salariale disponible sur Android et iOs, vous pouvez :
- consulter vos avoirs disponibles ou bloqués
- suivre l’historique de vos opérations (en attente ou traitées)
- effectuer des opérations (rachat des avoirs disponibles et arbitrages)
- visualiser les performances des fonds
- programmer des alertes sur les fonds
- répondre à un avis d’option d’intéressement et de participation
Par défaut, vos relevés sont disponibles dans votre espace personnel.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez opter pour le service « relevés en ligne » pour ne plus recevoir vos relevés d’opérations par courrier en vous connectant à votre espace personnel, rubrique Vos services.
Vos relevés des 12 derniers mois seront alors stockés dans la rubrique Mes documents.
Pour consulter vos relevés datant de plus de 12 mois, prenez contact avec notre Service Clients.
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement exprimé par un client envers un professionnel (définition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Avant de nous faire part de votre réclamation, n’hésitez pas à prendre tous les renseignements nécessaires au traitement de votre demande en joignant l’un de nos téléconseillers, ils sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 01 43 60 43 60.
Pour toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat ou à vos opérations d’épargne salariale, consultez la rubrique dédiée.
En cas de départ à la retraite, vous pouvez désormais profiter de votre épargne salariale en réalisant votre opération depuis votre espace personnel.
Toutefois, sachez que vous n’avez pas d’obligation à récupérer immédiatement toute votre épargne.
En effet, vous pouvez la maintenir, la récupérer ou la transférer sur d’autres comptes retraite.
Tous les versements éligibles à l’abondement que vous effectuez avant votre date de départ à la retraite peuvent déclencher l’abondement de votre entreprise.
Il peut être intéressant d’investir vos primes d’intéressement ou de participation et de réaliser des versements volontaires à l’approche de votre retraite afin d’éviter une augmentation de votre imposition ou de bénéficier de l’éventuel abondement de votre entreprise.
Non. Les primes d’intéressement ou de participation n’ont pas de caractère de salaire.
Les primes perçues directement ou versées sur un PEE ou un PERCOL ne sont donc pas intégrées dans les revenus annuels pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années pour la pension du régime général de retraite.
Il n’y a donc pas d’impact moins favorable lorsque les primes sont versées vers les dispositifs d’épargne salariale.
Je suis à la retraite, puis-je continuer à faire des versements dans mes plans d'épargne salariale ?
En cas de cessation de contrat de travail pour le motif de départ à la retraite : les versements volontaires dans le PEE resteront possibles mais ils seront bloqués 5 ans.
Vous ne pourrez plus bénéficier de l’abondement. Ces versements seront permis tant que vous ne récupérez pas l’intégralité de votre épargne pour le motif « départ à la retraite ».
Les versements dans le PERCOL resteront également possibles et récupérable à tout moment.
Les frais de tenue de compte indiqués dans les conditions générales seront à votre charge l’année suivant votre départ selon la tarification en vigueur.
Nous ne sommes pas habilités à délivrer de conseils financiers.
Cependant, pour chaque fonds, vous trouverez dans le Document d’Information Clé (DIC) un indicateur de risque et l’horizon de placement conseillé.
Plus la durée de placement est courte, plus le degré de risque est faible.
Ainsi, si vous prévoyez de récupérer votre épargne à court terme, vous pouvez opter pour des placements à faible risque.
La récupération de l’épargne du PERCOL en capital ou en rente est au choix de l’épargnant, peu importe le montant, pour l’épargne issue :
- Des versements volontaires défiscalisés
- Des versements volontaires non défiscalisés
- De l’intéressement, la participation, l’abondement et des jours de repos/CET
Concernant l’épargne issue des versements obligatoires (provenant d’un transfert d’un Article 83 ou d’un PERO), l’épargne sera récupérable :
- en rente
- uniquement en capital si la rente est inférieure à 110 € bruts par mois
Les sommes seront débloquées de la plus ancienne à la plus récente.
À partir de quel montant la récupération de l'épargne du PERCOL en rente devient-elle intéressante ?
À la retraite, la récupération de l’épargne du PERCOL en capital ou en rente est au choix de l’épargnant, peu importe le montant, pour l’épargne issue :
- Des Versements volontaires défiscalisés
- Des Versements volontaires non défiscalisés
- De l’intéressement, participation, abondement, jours de repos/CET
Concernant l’épargne issue des versements obligatoires (provenant d’un transfert d’un Article 83 ou d’un PERO), l’épargne sera récupérable :
- en rente
- uniquement en capital si la rente est inférieure à 110 € bruts par mois
Pour la rente, à titre d’exemple illustratif, si vous avez 50 ans en 2023 et prévoyez de partir à la retraite à 64 ans avec un capital de 100 000 € dans votre PERCOL, vous pourriez obtenir une pension mensuelle de 257 €.
Oui, il est possible de récupérer son épargne du PERCOL en capital en une ou plusieurs fois.
Vous devrez réaliser votre opération sur votre espace personnel en cliquant sur “Percevoir mon épargne”.
Oui !
À la retraite, il est possible de récupérer votre épargne issue des versements volontaires en capital en plusieurs fois pour limiter l’impact sur vos impôts.
La réallocation de votre épargne en gestion pilotée permet de maintenir la répartition du montant global selon la grille d’allocation définie pour votre profil de gestion pilotée.
Le rééquilibrage est une opération est liée à une modification des paramètres de votre gestion pilotée.
Par exemple : le changement de votre profil de gestion ou de votre date de départ théorique à la retraite.
Pour ouvrir un PEE ou un PERCOL vous pouvez demander à votre Service de Ressources Humaines de vous créer un compte afin de réaliser un versement via carte bancaire ou prélèvement (si l’option a été ouverte par votre employeur) ou réaliser un versement par chèque en remplissant un bulletin de versement.
Non, vous êtes libre d’effectuer ou non des versements dans votre PEE et/ou votre PERCOL (15 € minimum par fonds).
Cependant, profitez de vos plans d’épargne vous offre de nombreux avantages :
- Vous vous constituez une épargne grâce à votre entreprise.
- Vous pouvez bénéficier d’un abondement si le contrat de votre entreprise le prévoit.
- Vous évitez d’être imposé sur vos primes de participation et d’intéressement en les investissant dans un plan d’épargne salariale.
Votre entreprise paye les frais de tenue de comptes de vos plans d’épargne.
Certaines opérations peuvent être à votre charge (demande de rachat papier, opposition sur compte, recherche d’un document archivé…)
Si vous quittez votre entreprise, les frais de tenue de comptes seront à votre charge après la 1re année.
Pour bénéficier de l’abondement, il faut une ancienneté de 3 mois dans votre entreprise.
Nous vous invitons à consulter votre livret d’épargne salariale disponible dans votre espace personnel, rubrique “Mes documents” ou à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.
Si vous conservez votre plan d’épargne salariale, les frais de tenue de votre compte (gestion administrative de votre compte) seront à votre charge 1 an après votre départ de l’entreprise.
Par ailleurs, les transferts font l’objet d’une tarification.
Récupérer tout votre épargne ne clôture pas votre compte même en cas de départ à la retraite ou de changement d’entreprise.
Pour clôturer votre compte, vous devez faire parvenir une demande écrite à l’adresse suivante : Groupama Épargne Salariale – Service Clients – 46 rue Jules Méline – 53098 Laval Cedex 9
N’oubliez pas de préciser :
- Nom et prénom
- Adresse postale personnelle
- Numéro de sécurité sociale
- Nom de votre entreprise
- Identifiant internet
- Code entreprise
À savoir : Votre entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes annuels. Lorsque vous quittez l’entreprise, ces frais deviennent à votre charge selon la tarification en vigueur.
À la réception du courrier/de l’e-mail vous informant que vous bénéficiez d’une prime d’intéressement ou de participation, vous avez jusqu’à la date limite indiquée sur le courrier/l’e-mail pour :
- investir votre prime dans votre PEE et/ou PERCOL
- et/ou percevoir votre prime directement sur votre compte bancaire.
Pour bénéficier d’une prime d’intéressement ou de participation, il faut avoir été présent dans l’entreprise au moins 3 mois sur l’année précédente.
Vous recevez une prime de participation ou d’intéressement après votre départ de votre entreprise.
Vous pourrez :
- investir votre prime dans votre PEE et/ou votre PERCOL-I. Le montant investi sera non imposable et bloqué pendant 5 ans pour le PEE (hors cas de déblocage) et jusqu’à la retraite pour le PERCOL-I (hors cas de déblocage). Vous ne pourrez pas bénéficier de l’abondement.
- Et/ou percevoir votre prime dans votre compte bancaire. Le montant perçu sera imposable.
La récupération ou l’investissement des primes dépend de votre situation et de vos objectifs.
Vous avez bien entendu la possibilité de percevoir votre prime si vous n’êtes pas imposable ou si vous l’êtes faiblement.
Cependant, sachez qu’en percevant votre prime vous pouvez devenir imposable ou encore perdre des avantages sociaux.
De plus, vous n’aurez pas la possibilité de bénéficier de l’abondement offert par votre employeur si le contrat l’épargne salariale le prévoit.
Les primes d’intéressement et de participation sont chacune légalement plafonnées à 75 % du PASS par an par bénéficiaire.
Cependant, votre employeur peut fixer des limites inférieures.
Au sein de chaque plan (PEE et PECOL), vous avez la possibilité de modifier la répartition de votre épargne d’un fonds vers un autre : cette opération s’appelle un arbitrage.
Les arbitrages sont gratuits et peuvent se faire à tout moment sur votre espace personnel épargnant.
Vous ne pouvez pas faire un arbitrage d’un fonds de votre PEE vers un fonds de votre PERCOL, ni de votre PERCOL vers votre PEE.
Pour en savoir plus sur les arbitrages, consultez notre rubrique Modifier vos placements.
Avant d’arbitrer ou de verser sur un ou plusieurs fonds, consultez les caractéristiques des supports de placement (niveau de risque, potentiel de rendement…) et identifiez vos projets personnels.
Regardez notre vidéo pour comprendre comment choisir ses fonds.
L’investissement sur les marchés financiers ou dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) peut présenter certains risques. Ainsi, la valeur d’une part de FCPE ou SICAV est le reflet de la valeur des titres et actifs détenus et soumise aux variations des marchés boursiers. Tout investissement peut donc générer des pertes.
L’attention du public est notamment attirée sur le fait que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.
Avant tout investissement, nous vous invitons à prendre connaissance des documents d’informations pour l’investisseur (DIC/KID) et des règlements ou prospectus des fonds. Ces documents sont disponibles depuis la rubrique « Tous nos fonds » ou depuis votre espace personnel. Ils permettent de connaitre notamment les principales caractéristiques des fonds, le niveau de risque et de rendement, la durée de placement minimum recommandée et les différents frais appliqués (notamment les frais d’entrée et les frais courants).
En épargne salariale, il n’existe pas de fonds sans fluctuation avec un taux d’intérêt fixe.
L’épargne est investie sur les marchés financiers ou dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les fonds sont donc soumis aux variations des marchés boursiers.
Il est tout à fait possible de transférer son épargne du PERCOL de la gestion libre vers la gestion pilotée : c’est ce qu’on appelle un arbitrage.
Regardez notre tutoriel pour savoir comment modifier vos placements.
L’objectif de la gestion pilotée est de laisser fructifier son épargne du PERCOL sur une longue durée afin d’en profiter à la retraite.
La gestion pilotée n’est donc pas optimale pour le PEE qui est un plan destiné à se constituer une épargne à moyen terme.
Sur votre espace personnel ou sur l’application mobile Groupama Épargne Salariale, vous retrouverez dans la rubrique “Mon épargne” les performances de vos supports de placement.
De plus, vous recevez chaque année votre relevé de situation qui récapitule l’évolution de votre épargne.
Enfin, un service d’alerte sur les valeurs liquidatives vous permet de définir pour chaque fonds une valeur déclenchant une alerte e-mail dès que la valeur déterminée par vos soins est atteinte. Vous pourrez ainsi orienter au mieux vos investissements.
Vous retrouvez dans votre relevé annuel disponible dans votre espace personnel rubrique “Mes relevés et avis” la performance annuelle de votre gestion pilotée.
Vous pouvez indiquer dans votre espace personnel rubrique “Ma retraite” votre âge de départ à la retraite.
Les arbitrages sont gratuits et illimités depuis votre espace personnel épargnant.
Les arbitrages demandés par courrier sont payants au-delà de 3 arbitrages par an.
Pour retrouver toutes les informations relatives aux fonds (DIC, performances, reporting…), consultez la rubrique Tous nos fonds.
L’épargne récupérée d’un PERCOL sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :
- en cas de sortie en capital, l’épargne issue des versements volontaires déductibles sera imposable.
- en cas de sortie en rente, l’épargne issue des versements volontaires déductibles et des versements obligatoires sera soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. L’épargne issue des versements non déductibles, de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et de la monétisation des jours de repos non pris sera soumise à l’impôt sur le revenu après abattement en fonction de l’âge.
L’épargne récupérée d’un PERCOL ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :
- en cas de sortie en capital, l’épargne issue des versements non déductibles, de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, et de la monétisation des jours de repos non pris n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
- pour les cas de déblocages anticipés (hors achat de résidence principale), l’épargne issue des différents compartiments n’est pas imposable.
Concernant la fiscalité sur les plus-values :
- en cas de sortie en capital, les plus-values générées grâce aux versements volontaires seront soumises soit au barème de l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire unique (30%). Les plus-values issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, et de la monétisation des jours de repos non pris seront soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
- en cas de sortie en rente et pour les cas de déblocages anticipés (hors achat de résidence principale), les plus-values générées par l’épargne issue des différents compartiments seront soumises aux prélèvements sociaux. (17,2%)
Les versements volontaires effectués dans votre PEE (PEI/PEG) ne bénéficient pas d’avantage fiscal.
Par conséquent, ils ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration d’imposition sur le revenu.
Le choix de la fiscalité du versement volontaire du PERCOL s’effectue à chaque versement.
Vous retrouvez dans votre relevé annuel disponible dans votre espace personnel rubrique “Mes relevés et avis” le montant des versements volontaires déductibles réalisés sur l’année.
De plus, nous vous envoyons en début de chaque année un courrier récapitulant les montants à reporter dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre revenu imposable.
Il n’est pas possible de modifier la fiscalité des versements déjà réalisés dans le PERCOL.
Si vous avez opté pour des versements réguliers dans le PERCOL, vous pouvez annuler votre versement en cours puis réaliser un nouveau versement régulier afin d’opter pour des versements volontaires déductibles.
La flat tax, également appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) s’applique sur les plus-values générées grâce aux versements volontaires dans le PERCOL en cas de sortie en capital.
Vous retrouvez dans votre relevé annuel disponible dans votre espace personnel rubrique “Mes relevés et avis” le montant des versements volontaires déductibles réalisés sur l’année.
De plus, nous vous envoyons en début de chaque année un courrier récapitulant les montants à reporter dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre revenu imposable.
Oui, les versements volontaires réalisés dans le PER peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite.
Non, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu fiscal imposable les versements des primes d’intéressement et de participation réalisés dans vos dispositifs d’épargne salariale (PEE et ou PERCO/PERCO).
Oui, par défaut les versements volontaires dans le PERCOL sont déductibles du revenu imposable et permettent de réduire les impôts.
Les versements d’intéressement, de participation et d’abondement réalisés dans vos dispositifs d’épargne salariale ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Les versements volontaires du PERCOL déductibles de votre revenu imposable devront faire part d’une déclaration.
L’abondement et les jours de repos versés dans un PERCO doivent être indiqués sur votre déclaration de revenu.
Le montant à déclarer vous est indiqué sur le relevé de situation que vous recevez au début de chaque année. En savoir plus
Versement de la prime d’intéressement et/ou de participation dans un PEE, PERCO, ou PERCOL
- Primes exonérées de charges sociales hors CSG/CRDS* de 9,7 %
- Primes non soumises à l’impôt sur le revenu.
Paiement de la prime d’intéressement et/ou de la participation sur son compte bancaire
- Primes soumises à l’impôt sur le revenu.
- Primes soumises à la CSG/CRDS* de 9,7 %
Récupération des sommes issues du PEE/PERCO/PERCOL (abondement, participation, intéressement, jours CET ou de repos non pris)
- Sommes non soumises à l’impôt sur le revenu.
- Uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Récupération des sommes issues du PERCOL (versements volontaires) :
- Vous avez le choix de déduire ou non les versements volontaires de votre assiette d’imposition à l’entrée. Par conséquent, la fiscalité à la sortie dépendra de votre choix de départ. En savoir plus
* La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite…).
S’agissant des prélèvements dus au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement, l’exonération est possible si l’épargnant n’est pas fiscalement domicilié en France ET n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
S’agissant des prélèvements dus au titre des plus-values : l’exonération est possible si l’épargnant n’a pas la qualité de résident fiscal en France.
Votre identifiant et le Code Entreprise se trouvent sur tous vos relevés d’opérations.
Votre mot de passe vous a été transmis par courrier suite à votre premier versement.
Votre identifiant vous a été communiqué par e-mail ou par courrier.
Pour récupérer votre identifiant, contactez le Service Client au 01 43 60 43 60 (appel non surtaxé).
Pour demander un nouveau mot de passe, rendez-vous sur votre espace personnel et cliquez sur « mot de passe oublié » puis suivez les étapes.
Vous devrez vous munir de votre votre identifiant et du Code Entreprise (numéro sur 6 chiffres).
Si vous ne disposez pas de ces éléments, vous pouvez contacter le Service Clients au 01 43 60 43 60.
À noter : Nos téléconseillers ne sont pas habilités à avoir accès à votre mot de passe secret, ils ne pourront donc pas vous le communiquer.
Vous ne pouvez pas avoir une seule adresse e-mail pour 2 comptes.
Vous devez renseigner votre adresse e-mail personnelle pour accéder à votre espace personnel épargnant et votre adresse e-mail professionnelle pour accéder à votre espace entreprise.
L’épargne du PEE est disponible 5 ans après le versement et celle du PERCO/PERCOL est disponible à la retraite.
Vous pouvez facilement récupérer votre épargne disponible sur votre espace personnel.
Vous pouvez récupérer votre épargne avant le terme (avant les 5 ans d’investissement pour un PEE et avant la retraite pour un PERCO/PERCOL) dans :
- 13 cas pour le PEE,
- 5 cas pour le PERCO,
- 6 cas pour le PERCOL.
La démarche peut se faire directement depuis votre espace personnel.
L’échéance des 5 ans de blocage est calculée par rapport à la date de chaque versement. Ainsi :
- Les versements réalisés en 2023 seront disponibles en juin 2028.
- Les versements réalisés en 2024 seront disponibles en juin 2029.
Vous pouvez consulter les cas de déblocage anticipé ainsi que les justificatifs requis pour récupérer votre épargne dans la rubrique Récupérer votre épargne bloquée.
À la réception de votre dossier conforme, votre demande de rachat sera traitée sous 5 jours ouvrés.
Réception du dossier conforme : J
Traitement : J
Valeur liquidative : J+1
Calcul de la valeur liquidative : J+2
Emission du virement : J+3
Réception du virement : selon les délais interbancaires.
Quel que soit le mode de transmission de votre demande, celle-ci devra nous parvenir complète et avant 10h00 pour être prise en compte le jour de réception.
Si vous n’avez pas un besoin immédiat de votre épargne du PEE, vous pouvez laisser vos avoirs sur votre plan d’épargne salariale et ainsi profiter des placements financiers.
Néanmoins, vous ne pourrez plus y effectuer de versements. Attention, les frais de tenue de compte deviendront à votre charge après un délai d’un an (en savoir plus).
Bien entendu, vous pourrez retirer votre épargne à tout moment en utilisant le cas de déblocage « Cessation du contrat de travail ».
En cas de non-réponse à votre avis d’option de participation, votre prime est investie :
- à 50% dans votre PEE et 50% dans votre PERCOL
- ou à 100% dans votre PEE si l’entreprise ne dispose pas de PERCOL.
Lorsque votre prime est investie sur le PERCOL, vous disposez d’1 mois à compter de la notification de placement pour demander la restitution de ces sommes :
- Sur votre espace personnel épargnant : dans le menu « Mes opérations », au niveau de la ligne « Versement de participation », cliquez sur le bouton « Actions » puis sur « Me rétracter ». Il ne vous reste plus qu’à suivre les étapes.
- Par formulaire de contact : renseignez les champs requis et indiquez votre souhait de débloquer votre prime de participation investie par défaut dans votre PERCOL. Le Service Clients accusera réception dans les plus brefs délais et vous indiquera les démarches à effectuer.
À noter :
- Les sommes récupérées seront soumises à l’impôt sur le revenu (ce qui n’est pas le cas lorsqu’elles sont investies dans le PERCOL et le PEE).
- Aucune opération d’arbitrage ou de rachat partiel ne doit avoir été faite.
- Les sommes restituées tiendront compte de l’évolution de la valorisation des supports de placement entre la date d’investissement et la date de liquidation. Ainsi, en raison des marchés financiers, à la hausse ou à la baisse, des écarts peuvent apparaître par rapport au montant de la prime de participation communiquée.
Une fois à la retraite, la récupération de votre épargne salariale peut se faire à tout moment.
Les versements réalisés avant la date du fait générateur du cas de déblocage peuvent être récupérés.
Exemple :
Le 1er janvier 2023, vous avez 5 000 € dans votre PEE.
Le 1er février 2023, vous vous mariez.
Le 1er mars 2023, vous investissez votre prime de 1000 € dans votre PEE
Le 1er avril 2023, vous décidez de débloquer votre PEE pour le motif “mariage”.
Dans ce cas, seule l’épargne acquise avant le 1er février (le fait générateur étant la date du mariage) pourra être récupérée.
Il n’est pas possible de débloquer son épargne salariale pour financer les charges de copropriété.
Seule l’épargne du PEE être récupérée pour l’agrandissement de la résidence principale.
L’épargne du PEE n’est pas imposable en cas d’achat de la résidence principale.
Concernant le PERCOL, cela dépend du type de versement effectué :
- l’épargne provenant des primes d’intéressement, de participation, de l’abondement et de la monétisation des jours de repos n’est pas imposable pour l’achat de la résidence principale.
- l’épargne provenant des versements volontaires non déductibles n’est pas imposable pour l’achat de la résidence principale
- l’épargne provenant des versements volontaires déductibles est imposable pour l’achat de la résidence principale
Le déblocage de l’épargne salariale fonctionne pour le financement de toutes les acquisitions de résidence principale.
En revanche, l’achat de la résidence secondaire n’est pas concernée.
Oui ! Il est possible de débloquer l’épargne de son PEE et de son PERCOL pour racheter la part de la résidence principale de son ex-conjoint.
Non, aucun délai n’est nécessaire pour utiliser plusieurs cas de déblocage.
Le même événement ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs.
À titre d’exemple, vous disposez de 5000 € bloqués dans votre PEE.
Si vous vous mariez et que vous décidez de débloquer seulement 3000 €, vous ne pourrez pas récupérer dans un second temps les 2 000 € restants (sauf si vous utilisez un autre motif de déblocage valable).
Pour en savoir plus sur les cas de déblocage anticipé, rendez-vous dans la rubrique “Récupérer mon épargne bloquée”.
Si vous n’avez pas un besoin immédiat de votre épargne devenue disponible au terme des 5 ans pour le PEE, vous pouvez laisser vos avoirs sur votre plan d’épargne salariale et ainsi profiter des placements financiers.
Bien entendu, vous pourrez retirer votre épargne à tout moment sur votre application smartphone (si votre IBAN a été préalablement enregistré depuis votre espace personnel) ou sur votre espace personnel en ligne.
Si vous n’avez pas un besoin immédiat de votre épargne au départ à la retraite pour le PERCO/PERCOL, vous pouvez laisser vos avoirs sur votre plan d’épargne salariale et ainsi profiter des placements financiers.
Vous pouvez continuer à alimenter votre PERCO/PERCOL en réalisant des versements volontaires.
Bien entendu, vous pourrez retirer votre épargne à tout moment.
Attention, les frais de tenue de compte deviendront à votre charge après un délai d’un an.
Vous ne pouvez pas débloquer votre épargne avant votre mariage pour le financer.
En effet, le déblocage peut avoir lieu uniquement à la date d’un fait générateur. En ce qui concerne le mariage ou le PACS, le fait générateur peut être :
- la date du mariage civil de l’épargnant
- la date de l’enregistrement du PACS par l’épargnant
- la date de retranscription du mariage ou PACS conclu à l’étranger sur les registres de l’état civil français
Retrouvez dans nos fiches spéciales “cas de déblocage” tous les faits générateurs.
Non, la rupture d’un contrat de travail (hors départ à la retraite) ne permet pas de récupérer l’épargne de votre PERCO/PERCOL. Cela est uniquement possible pour le PEE.
Les sommes du PERCO sont disponibles au départ à la retraite et celles du PERCOL dès l’atteinte de l’âge de départ à la retraite.
Certaines situations définies par la Loi permettent de récupérer son épargne avant ces échéances.
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014, prévoit que les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) inactifs depuis au moins 10 ans ou 3 ans en cas de décès du titulaire, sans aucune opération enregistrée (Souscription, rachat, arbitrage) ni manifestation de leur titulaire seront transférés à la Caisse des Dépôts.
En cas de transfert de votre épargne à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous pourrez faire une demande de restitution sur leur site internet.
En cas de non réclamation dans un délai de 20 ans après leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’épargne sera définitivement acquise par l’État.
Le service Ciclade détaille toutes les démarches et les étapes de recherche des fonds. Il permet également de lancer une recherche des avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts :
Pour effectuer une demande de restitution d’avoirs inactifs ou en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, vous devez vous connecter sur le site internet Ciclade via le lien suivant https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche.
En cas de concordance possible, vous pourrez créer votre espace personnel sécurisé et y télécharger les pièces demandées pour l’instruction de votre demande.
En cas de difficultés, vous avez la possibilité de contacter la Caisse des Dépôts grâce à :
Un formulaire de contact vous permettant de formaliser par écrit vos questions sur les modalités de restitution de vos avoirs inactifs (https://ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter). Attention : nous vous informons que ce formulaire de contact ne se substitue pas à une demande officielle de restitution d’avoirs inactifs.
Un n° de téléphone dédié pour le grand public et les personnes morales : 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur). Les téléconseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 17 h pour vous accompagner dans l’utilisation du site internet et le lancement d’une recherche.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade.
Les documents fournir sont les suivants :
- La copie de votre pièce d’identité recto-verso ou de votre passeport
- La copie de la pièce d’identité recto-verso de votre hébergeant, ainsi qu’une lettre d’hébergement
- Un RIB à votre nom, émanant de votre organisme bancaire sur lequel sont précisés :
- Nom du titulaire du compte
- Nom et adresse de la banque
- Numéro de compte
- Code IBAN/SWIFT/BIC
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Une attestation de non-résident fiscal ou dernier avis d’imposition dans le pays de résidence (pour pouvoir bénéficier de l’exonération des prélèvements sociaux)
Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté.
Les documents sont à envoyer à l’adresse suivante :
Groupama Épargne Salariale – Service Clients – 46 rue Jules Méline – 53098 Laval Cedex 9
Pour convertir en épargne vos jours de repos dans votre PERCOL, contactez votre service de Ressources Humaines qui vous communiquera la valeur monétaire d’un jour de repos ainsi que le bulletin de versement à remplir.
Vous pouvez convertir en euros jusqu’à 10 jours de repos (RTT et/ou CP ou issus d’un Compte Épargne Temps) dans votre PERCOL en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.
Néanmoins, votre employeur peut fixer un accord plus restrictif.
Vous pouvez convertir en euros jusqu’à 10 jours de repos (hors accord restrictif de votre employeur) dans votre PEE pour augmenter votre épargne et/ou pour bénéficier de l’abondement si cela a été prévu dans le contrat mis en place par votre employeur.
Attention ! Les jours monétisés dans le PEE seront imposables.
Il n’y a pas de minimum de jours de repos à monétiser.
Contactez votre service de Ressources Humaines. Il vous communiquera la valeur monétaire d’un jour de repos et le bulletin de versement à remplir pour réaliser votre versement.
La monétisation des jours de repos non pris (RTT et/ou CP ou issus d’un Compte Épargne Temps) peut donner droit à l’abondement si cela a été prévu dans les modalités du contrat mis en place par votre employeur.
Nous vous invitons à consulter votre livret d’épargne salariale disponible dans votre espace personnel, rubrique “Mes documents” ou à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.
Les jours transférés (jours de repos non pris ou jours CET) dans le PERCOL sont sans impôt ni charges de Sécurité Sociale (hors CSG/CRDS, accident de travail, contribution solidarité autonomie, contribution au versement transport et le FNAL).
Les jours CET monétisés dans le PEE sont soumis à l’impôt et aux charges salariales.
Non, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu fiscal imposable les versements issus de la monétisation des jours de repos non pris ou des jours CET.
Cependant, vous ne paierez pas d’impôts sur les sommes issues de la monétisation des jours de repos non pris ou des jours CET qui ont été versées dans le PERCOL.
Les jours CET monétisés dans le PEE sont soumis à l’impôt et aux charges salariales.
La cessation de votre contrat de travail, quelle que soit l’origine, ne ferme pas votre compte d’épargne salariale et les avantages fiscaux sont conservés.
En cas de fin de contrat d’alternance, votre épargne peut être soit maintenue sur les plans actuels, soit récupérée, soit transférée sur les plans de votre futur employeur.
Concernant l’épargne placée sur votre PEE, vous pouvez :
- demander le déblocage de votre épargne à tout moment après votre fin de contrat de travail,
- ou conserver votre compte pour profiter des placements financiers, (les versements ne seront plus possibles)
- ou transférer l’épargne vers le PEE de votre nouvelle entreprise.
Concernant l’épargne placée sur votre PERCOL, vous pouvez :
- conserver votre compte et continuer à l’alimenter par des versements volontaires pour profiter des placements financiers,
- ou transférer l’épargne vers le PERCOL de votre nouvelle entreprise (ou vers un PER Individuel ou un PER Obligatoire)
Vous ne pourrez plus bénéficier de l’abondement.
Attention, les frais de tenue de comptes deviendront à votre charge après un délai d’un an.
En savoir plus sur la tarification
En cas de mobilité interne, vous pouvez transférer votre épargne salariale de votre ancienne entreprise vers votre nouvelle entreprise.
L’épargne ne pourra pas être récupérée s’il n’y a pas eu de rupture du contrat de travail.
Vous pourrez bénéficiez d’un abondement si cela a été prévu dans le contrat souscrit par votre nouvel employeur.
En cas de cessation de contrat de travail (hors départ à la retraite) : les versements dans le PEE ne seront plus possibles. Quant au PERCOL-I, vous pourrez continuer à y faire des versements volontaires uniquement si vous n’en disposez pas dans votre nouvelle entreprise. Cependant, vous ne pourrez plus bénéficier de l’abondement.
En cas de cessation de contrat de travail pour le motif de départ à la retraite : les versements volontaires dans le PEE resteront possibles mais ils seront bloqués 5 ans. Vous ne pourrez plus bénéficier de l’abondement. Ces versements seront permis tant que vous ne récupérez pas l’intégralité de votre épargne pour le motif « départ à la retraite ». Les versements dans le PERCOL seront possibles.
Les frais de tenue de compte indiqués dans les conditions générales seront à votre charge l’année suivant votre départ selon la tarification en vigueur.
En cas de décès de l’épargnant, il appartient aux héritiers de demander la liquidation totale de l’épargne en capital.
La récupération de l’épargne issue du PERCOL en rente est soumise à conditions.
Contrairement à l’assurance-vie, l’épargne salariale ne prévoit pas de clause bénéficiaire, seuls les héritiers peuvent récupérer l’épargne du PEE et du PERCOL.
Tout dépend de l’option de rente choisie.
L’option de rente réversible : Cette option permet de préserver le niveau de revenus du conjoint par le versement d’une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion choisi. En cas de décès du bénéficiaire, la rente est versée en fonction du taux de réversion choisi au conjoint et/ou ex-conjoint non remarié.
L’option de rente annuités garanties : Cette option permet d’assurer aux proches du salarié un revenu régulier sur une période déterminée. En cas de décès, les annuités restantes sont payées aux ayants droits.
L’option de rente dépendance : En cas de perte d’autonomie, cette option assure au salarié un doublement de la rente pour faire face plus sereinement aux coûts générés par une telle situation (besoin d’une aide à domicile, maison de retraite médicalisée). En cas de décès, il y a un arrêt du versement de la rente.
L’option de rente palier : Cette option permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu majoré en cas de perte d’autonomie. En cas de décès, il y a un arrêt du versement de la rente.
Il convient de nous en informer via le formulaire de contact dans les plus brefs délais afin que votre dossier puisse être mis à jour.
Ce changement de situation aura des impacts sur votre adresse postale, peut-être vos coordonnées bancaires mais aussi la fiscalité de votre épargne salariale si vous bénéficiez du statut de non-résident.
Il est important de nous informer au plus tôt d’un changement de situation afin d’assurer au plus vite la mise à jour de votre compte et d’éviter des frais administratifs.
Par exemple pour éviter un prélèvement de frais de recherche d’adresse lors de retour des courriers.
Vous pouvez actualiser vos informations personnelles depuis votre espace personnel ou par courrier.
Il est important de nous le signaler rapidement afin que vos prélèvements et vos versements soient bien pris en compte.
Vous pouvez effectuer directement la démarche sur votre espace personnel épargnant.
Si votre entreprise a mis en place de l’abondement, vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre service de ressources humaines pour savoir le montant dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre versement.
L’abondement ne peut être versé que dans un PEE et/ou PERCOL selon les limites définies par votre entreprise.
Le versement de l’abondement dépend des conditions choisies par votre employeur.
Nous vous invitons à consulter votre livret d’épargne salariale disponible dans votre espace personnel, rubrique “Mes documents” ou à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.
Les versements effectués dans votre PEE et/ou votre PERCOL après votre départ de votre entreprise (quel que soit le motif) ne peuvent plus être abondés.
Le versement de l’abondement dépend des conditions choisies par votre employeur.
Nous vous invitons à consulter votre livret d’épargne salariale disponible dans votre espace personnel, rubrique “Mes documents” ou à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.
La date de versement de l’abondement dépend des conditions choisies par votre employeur.
L’abondement peut être versé après chaque versement, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.
Si vous prévoyez de quitter votre entreprise et que vous réalisez un versement, l’abondement devra vous être versé avant votre départ.
La date limite de versement pour percevoir l’abondement est généralement fixée au 31 décembre (date à laquelle le versement doit être investi).
Cependant selon les modalités du contrat souscrit, votre employeur peut fixer une date limite de versement antérieure.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de versement de l’abondement.