Financez votre résidence principale avec votre épargne salariale

La demande de déblocage anticipé peut être effectuée à tout moment à compter de la signature de l’acte définitif
d’acquisition, voire du contrat de vente en état de futur achèvement (VEFA).

Toutefois, il est admis que l’épargnant effectue sa demande dès la signature du compromis de vente ou du contrat de réservation (voire à la livraison pour la VEFA).

Aussi, si la demande est effectuée à partir de la signature de la promesse de vente ou du contrat de réservation, c’est
cette date qui déterminera l’étendue des droits susceptibles d’être débloqués, et non pas la date de signature de l’acte
définitif.

Non, le déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale doit intervenir sous forme d’un versement unique.

Le déblocage à chaque appel de fonds n’est donc pas possible.

La résidence principale s’entend : 

• d’une manière générale, du logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille, 
• lorsque le contribuable exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, du logement où sa famille réside en permanence, 
• le cas échéant, du logement de fonction. 

Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer, et seulement à cette condition.

L’acquisition d’une résidence secondaire ne constitue pas un motif de déblocage anticipé, la condition de l’occupation à titre principal n’étant pas respectée.

L’achat d’un terrain, même destiné à l’édification ultérieure d’une habitation principale, ne constitue pas à lui seul une opération susceptible d’ouvrir droit au déblocage.

Ce n’est que lorsque le financement d’un tel achat intervient en même temps que celui de la construction proprement dite, que son coût peut être ajouté à celui de cette construction, en vue de déterminer le montant des droits donnant lieu à déblocage.

Il est admis en pratique d’assimiler à l’acquisition d’une résidence principale l’achat par le salarié d’une pièce ou d’un appartement contigu à celui qu’il occupe comme résidence principale, à condition que le local soit aussi destiné à être occupé par l’intéressé comme résidence principale.

Dans ce cas, un plan des lieux et un devis des travaux d’ouverture du mur de séparation sont demandés en complément des justificatifs traditionnels.

Le déblocage des droits peut être obtenu dans certains cas lorsque la résidence principale est située à l’étranger (travailleurs frontaliers, salariés détachés à l’étranger).

Dans ce cas, le dossier est traité selon les spécificités du pays concerné (justificatifs, remboursement).

Le logement acquis doit être immédiatement utilisé par le salarié au titre de sa résidence principale.

Le déblocage ne peut être obtenu pour financer une opération d’acquisition ouvrant droit à réduction d’impôts, celle-ci étant subordonnée à l’engagement de donner le bien en location.

Idem pour une acquisition locative sans réduction d’impôts.

Le déblocage peut être accordé pour l’acquisition d’un bien en viager à la double condition qu’il s’agisse d’un viager libre (par opposition au viager occupé) et comportant le versement d’un capital initial au profit du vendeur (“bouquet”).

Ce versement pourra être considéré comme constituant l’apport personnel de l’acquéreur et donner lieu au déblocage anticipé de ses droits à due concurrence.

Le cas de l’acquisition de la résidence principale a été prévu pour aider l’épargnant à financer son apport personnel. Il doit donc s’agir de la résidence principale achetée par l’épargnant bénéficiaire des avoirs, et non par son conjoint ou son enfant.

Ainsi, un épargnant dont le conjoint ou l’enfant achète seul une résidence principale ne pourra obtenir le déblocage de ses avoirs. En effet, seul le nom du conjoint ou de l’enfant figurera sur l’acte de vente, il s’agira de l’apport personnel du conjoint ou de l’enfant et non pas du salarié.

Dans le cas des ménages procédant à l’acquisition ou à la construction de leur résidence principale commune et dont chacun des conjoints bénéficie de droits à participation ou en plan d’épargne, ceux-ci peuvent obtenir simultanément le versement de leurs avoirs respectifs, sous la seule réserve qu’il n’entraîne pas un sur financement de cette opération.

Dans cette hypothèse, l’acte de vente sera rédigé au nom des deux époux, l’apport personnel sera versé conjointement par les deux époux.

Si pour une raison quelconque, l’épargnant abandonne son projet d’acquisition, de construction ou d’agrandissement, ses droits débloqués et non utilisés (dans le cadre du projet) doivent être reversés à Groupama Épargne Salariale.

Ils donneront lieu à un réinvestissement sur les supports initiaux avec création de parts sur la première valeur liquidative qui suivra la réception du chèque et blocage jusqu’à la date prévue initialement.

Dans cette hypothèse, afin de lui éviter la forclusion, il doit joindre à sa demande, une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à fournir à Groupama Épargne Salariale le permis de construire dès son obtention.

À défaut, les sommes débloquées devront être restituées à Groupama Épargne Salariale.

Elles donneront lieu un réinvestissement sur les supports initiaux avec la création de parts sur la première valeur liquidative qui suivra la réception du chèque et blocage jusqu’à la date prévue initialement.

Attention : cette possibilité n’est pas offerte dans le cas où le salarié procèderait lui-même à la construction de sa résidence principale.

Le justificatif à fournir est le permis de construire accordé ou la déclaration préalable de travaux.

Quant au montant des travaux, il devra être justifié par la présentation de factures relatives aux travaux effectués.

Si les travaux sont menés par le bénéficiaire seul, aucun coût de main-d’œuvre ne pourra être pris en compte.

La notion de surface habitable est définie par référence à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Selon les cas, la surface habitable nouvelle peut résulter d’une extension au sol, d’une surélévation ou d’un aménagement des combles (sous réserve de la présentation d’un permis de construire accordé ou d’une déclaration préalable de travaux).

Selon les dispositions de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la définition de la surface habitable “de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10 du même code, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m” (surface « S.H.O.N. »).

Les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont exclus du bénéfice de l’article R.3324-22 du Code du Travail, la condition de la création d’une surface habitable nouvelle n’étant pas réalisée.

Sont donc exclus : la remise en état de la toiture, de la façade, des canalisations ou de l’installation électrique, le remplacement de la chaudière, la rénovation du mur de la propriété, l’installation d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un ascenseur, les travaux ayant pour objet d’améliorer l’isolation thermique ou phonique, le changement de fenêtres, persiennes ou volets, le changement de la moquette, carrelage, parquet,.…

Les cas de rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle sont en revanche éligibles.