Cas de déblocage : nouveautés en faveur des épargnants

Violences conjugales : nouveau cas de déblocage du PEE

Un nouveau cas de déblocage vient d’être créé. Il concerne les victimes de violences conjugales. Le décret n°2020-683, publié au Journal Officiel le 6 juin définit les modalités permettant aux personnes concernées de récupérer leur épargne bloquée sur leur PEE.

Assouplissement des délais pour réaliser une demande de déblocage

Ce décret précise l’allongement du délai pour effectuer certaines demandes de déblocage.

Lorsque le délai de 6 mois arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020, l’épargnant a la possibilité d’effectuer une demande de déblocage jusqu’au 10 octobre 2020.

Prime d’intéressement et de participation : rallongement du délai de rétractation en cas de non-réponse

En cas de non-réponse à un avis d’option d’intéressement ou de participation, le délai de rétractation est rallongé pour les primes investies par défaut au sein des PEE/ PERCO/PERCOL depuis l’ouverture de la période d’urgence sanitaire.

Les salariés concernés peuvent demander la restitution de leurs primes investies par défaut depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 10 août 2020.

Attention : les éventuelles plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux (17,2%) et les primes restituées seront soumises à l’impôt sur le revenu en tant que revenu exceptionnel.

Déblocage anticipé du PERCO pour résidence principale : 6 mois pour effectuer sa demande

Enfin, le déblocage anticipé du PERCO pour acquisition de la résidence principale intervient dorénavant dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur.

Ce délai de 6 mois est applicable aux achats de résidences principales ou aux travaux effectués à partir du 7 juin 2020.