La fiscalité du PER Collectif
Les versements volontaires peuvent être déductibles ou non de revenu imposable à l’entrée.
Par conséquent, la fiscalité à la sortie dépendra de votre choix de départ.
L’intéressement, la participation, l’abondement et les jours de repos investis dans le PERCOL sont sans impôt au moment du versement et à la récupération des sommes.
Vous pouvez transférer l'épargne des Articles 83 et PER obligatoire que vous détenez grâce à vos anciens employeurs vers votre PERCOL afin de regrouper vos contrats retraite !
La prime de partage sur la valeur peut être investie dans le PERCOL sans impôt ! (en attente des décrets d'application)
LA FISCALITÉ DU PERCOL SELON LE TYPE DE VERSEMENT
(1) Les versements sont déductibles :
- Pour un salarié, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l'année N-1 plafonnés à 8 PASS N-1, avec un minimum de 10% du PASS N-1.
- Pour un TNS, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l'année N plafonnés à 8 PASS N, avec un minimum de 10% du PASS N. Ce plafond est majoré de 15% des revenus professionnels N compris entre 1 et 8 PASS N.
(2) Il est également possible de choisir l’option : impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 17,2%.
(3) Dans la limite de 8% des revenus professionnels de l’année N plafonnés à 8 PASS N, conformément à l'article 83 du Code général des impôts.
(4) Abattement identique à celui d’une rente viagère de type onéreux (voir note (5) ci-dessous).
(5) Rente viagère de type onéreux : Fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans.
Ces dispositions sont valables en l’état actuel de la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, cliquez ici.
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En attente des décrets d’application
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